REPUBLIQUE TUNISIENNE
MINISTERE DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES ETUDES
ET DE LA LEGISLATION FISCALES
NOTE COMMUNE N° 6 /2022
OBJET : commentaire des dispositions de l'article 60 du décret-loi n° 2021-21 du 28 décembre 2021 portant loi de finances pour l'année 2022 relatives &
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