L
lois.tn
Retour
En vigueur ART 12/06/2020 · 12/06/2020

Arrêté du ministre des finances du 12 juin 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics et dûes sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus

Le ministre des finances, Vu la Constitution, Vu le code de la comptabilité publique promulgué par la loi n° 73-81 du 31 décembre 1973, tel que modifié et complété par les textes subséquents, Vu le décret Présidentiel n° 2020-19 du 27 février 2020, portant nomina

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.