Arrêté
Arrêté du ministre des finances du 12 juin 2020, fixant le calendrier de paiement des créances fiscales revenant à l'Etat, constatées dans les écritures des comptables publics et dûes sur les entreprises affectées par les répercussions de la propagation du Coronavirus
قرار من وزير المالية مؤرخ في 12 جوان 2020 يتعلق بضبط روزنامة دفع الديون الجبائية الراجعة للدولة المثقلة بكتابات المحاسبين العموميين والمستوجبة على المؤسسات المتضررة جراء تفشي فيروس كورونا "كوفيد - 19"
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Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
- Décret-loi du Chef du Gouvernement n° 2020-2 du 14 avril 2020, portant suspension exceptionnelle et provisoire de certaines dispositions du Code du travail