Note Commune N°7/2021: Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi de finances pour l’année 2021 portant subordination du paiement des taxes de circulation à la régularisation de la situation fiscale

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI A L'INVESTISSEMENT Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales  NOTE COMMUNE N° 7/ 2021  Objet : Commentaire des dispositions de l'article 31 de la loi de finances pour l'ann&eac