Note commune
Note Commune N°7/2021: Commentaire des dispositions de l’article 31 de la loi de finances pour l’année 2021 portant subordination du paiement des taxes de circulation à la régularisation de la situation fiscale
مذكرة عامة عدد 7 لسنة 2021 : شرح أحكام الفصل 31 من القانون المالية لسنة 2021 المتعلقة بربط خلاص معاليم الجولان بتسوية الوضعية الجبائية
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
- Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020