Note Commune N°13/2021: Commentaires des dispositions des articles 20 et 22 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l’année 2021 relatives à la révision du droit de consommation dû sur les bières, les vins et les produits de tabac

REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ECONOMIE DES FINANCES ET DEL’APPUI A L'INVESTISSEMENT DIRECTION GENERALE DES ETUDES ET DE LA LEGISLATION FISCALES  NOTE COMMUNE N°13/2021   OBJET : Commentaires des dispositions des articles 20 et 22 de la loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020 portant loi de fin