Note commune En vigueur N C 8/2021 · 13/01/2021

Note commune n° 8/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi de finances pour l’année 2021 relatives à l'assouplissement des procédures de restitution des droits d'enregistrement perçus au titre de l'achat de terres destinées à la réalisation d’un investissement dans le secteur agricole

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’APPUI A L'INVESTISSEMENT Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE N°08/ 2021 OBJET: Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi de finances pour l’année 2021 relatives

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