Note commune
Note commune n° 8/2021 : Commentaire des dispositions de l’article 29 de la loi de finances pour l’année 2021 relatives à l'assouplissement des procédures de restitution des droits d'enregistrement perçus au titre de l'achat de terres destinées à la réalisation d’un investissement dans le secteur agricole
مذكرة عامة عدد عدد 08 لسنة 2021 : شرح أحكام الفصل 29 من قانون الماليّة لسنة 2021 المتعلّقة بتيسير إجراءات استرجاع معاليم التسجيل المستخلصة بعنوان شراء الأراضي المخصصة لإنجاز استثمار في قطاع الفلاحة
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Textes qui citent ce texte 3
- Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
- Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020
- Loi n° 2016-71 du 30 septembre 2016, portant loi de l’investissement