Note commune En vigueur N C 10/2021 · 25/01/2021

Note commune n° 10/2021 : Commentaire des dispositions de l'article 19 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021 relatives à l'encouragement des personnes physiques à l'acquisition des locaux à usage d'habitation au cours des années 2021 et 2022

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REPUBLIQUE TUNISIENNE MINISTERE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'APPUI À L'INVESTISSEMENT Direction Générale des Etudes et de la Législation Fiscales NOTE COMMUNE n° 10/2021 OBJET : Commentaire des dispositions de l'article 19 de la loi n° 2020-46 du 23&nb

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