Note commune
Note commune n° 10/2021 : Commentaire des dispositions de l'article 19 de la loi n° 2020 - 46 du 23 décembre 2020 portant loi de finances pour l'année 2021 relatives à l'encouragement des personnes physiques à l'acquisition des locaux à usage d'habitation au cours des années 2021 et 2022
مذكرة عامة عدد 10 لسنة 2021 : تحليل أحكام الفصل 19 من القــانون عدد 46 لسنة 2020 المؤرخ في 23 ديسمبر 2020 المتعلق بقانون المالية لسنة 2021 والمتعلقة بتشجيع الأشخاص الطبيعيين على اقتناء محلات معدة للسكنى خلال سنتي 2021 و2022
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Textes qui citent ce texte 2
- Loi de finances pour l’année 2021 : Loi n° 2020-46 du 23 décembre 2020, portant loi de finances pour l’année 2021
- Décret gouvernemental n° 2020-308 du 8 mai 2020, portant fixation des critères de définition des entreprises affectées et les conditions de leur bénéfice des dispositions du décret-loi du Chef du Gouvernement n°2020-6 du 16 avril 2020, prescrivant des mesures fiscales et financières pour atténuer les répercussions de la propagation du Coronavirus "Covid-19" et des dispositions de la loi n° 2020 -- 46 du 23 décembre 2020