Loi
Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
قانون عدد 46 لسنة 2014 مؤرخ في 24 جويلية 2014 يتعلق بتنقيح المــرسوم عدد 117 لسنة 2011 المؤرخ في 5 نوفمبر 2011 والمتعلق بتنظيم نشاط مؤسسات التمويل الصغير
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Textes visés 67
- Note n°42 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
- Note n°41 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Application des dispositions des articles premier et deuxième de l'arrêté de la ministre des finances du 26 décembre 2025, fixant un plafond au taux d'intérêt annuel appliqué aux microfinancements octroyés sur des ressources autres que budgétaires
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Tableau "A" Nouveau : Liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée
- Arrêté de la ministre des finances du 26 décembre 2025, fixant un plafond au taux d’intérêt annuel appliqué aux microfinancements octroyés sur des ressources autres que budgétaires
- Décret n° 2024-542 du 4 novembre 2024, portant modification du décret gouvernemental n° 2017- 93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de microfinance
- Note ACM n°40 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Définition et modalités de calcul du taux annuel effectif global (TEG) des microfinancements accordés par les institutions de microfinance (IMF)
- Arrêté de la ministre de l’équipement et de l’habitat du 16 janvier 2023, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice des micro entreprises créées dans le cadre du programme national d'incitation des diplômés de l'enseignement supérieur de l’activité dans le domaine des services et travaux municipaux «Programme pour une nouvelle génération d’entrepreneurs - communes »
- Note ACM n°39 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Règles de base et procédures communes à appliquer par les institutions de microfinance lors de la réalisation des opérations de remboursement par anticipation des microfinancements accordés à leurs clients
Voir plus (59)
- Décret n° 2022-767 du 19 octobre 2022 portant organisation de l'activité de « Crowdfunding » en dons et libéralités
- Note ACM n°38 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Explication des sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme associative contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des IMF et de ses textes d’application
- Veille juridique 08-22 : Sanctions administratives et pécuniaires applicables aux institutions de microfinance sous forme de société anonyme (Note n°37 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance du 29 juillet 2022)
- Note ACM n°37 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Explication des sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme de société anonyme contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des IMF et de ses textes d’application
- Note ACM n° 36 de de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Mise en place d'un reporting annuel conforme aux normes internationales d'information financière
- Décret Présidentiel n° 2022-306 du 29 mars 2022, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations de microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance
- Note ACM n° 35 de de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance ayant pour objet les mesures exceptionnelles d’appui à apporter par les IMF sous forme de sociétés anonymes au profit de leurs clients afin de les aider à faire face aux nouvelles vagues du coronavirus
- Note ACM n°34 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative au centrale des Risques de la Microfinance
- Note ACM n°33 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative aux conditions de mise en œuvre de la ligne de crédit d’un montant de 15 millions d’euros et du fonds d’appui à l’inclusion financière d’un montant de 7 millions d’euros destinés au programme d’appui au développement du secteur privé et de l'inclusion financière dans le domaine de l'économie sociale et solidaire
- Note ACM n°32 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relatif aux sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme associative contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des IMF et de ses textes d’application
- Note ACM n° 31 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relatif aux sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance sous forme de société anonyme contrevenantes aux dispositions du décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des IMF et de ses textes d’application
- Note ACM n° 29 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative aux services minimums pouvant être assurés par les IMF SA pendant la période du confinement sanitaire et les conditions devant être respectées pour pouvoir les offrir à leurs clients
- Note ACM n° 28 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative aux mesures exceptionnelles d’appui à apporter par les institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes au profit de leurs clients
- Note ACM n° 27 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative aux mesures exceptionnelles d’appui à apporter par les institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes au profit de leurs clients
- Note ACM n° 26 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative aux mesures exceptionnelles d'appui à apporter par les institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes au profit de leurs clients
- Note ACM n° 25 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative à la définition des éléments constitutifs des fonds propres nets de base et des fonds propres complémentaires, et les éléments de l'actif pris en considération pour le calcul des risques encourus ainsi que leurs quotités
- Circulaire aux intermédiaires agréés n° 2020-13 du 02 juin 2020 : Emprunts extérieurs
- Arrêté du ministre des finances du 15 mai 2020, portant application des mesures exceptionnelles d’appui aux clients des institutions de micro finance sous forme de sociétés anonymes
- Décret gouvernemental n° 2020-104 du 20 février 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance
- Note ACM n° 24 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative au changement intervenant dans la composition du conseil d'administration ou du comité directeur des institutions de microfinance et nomination d'un nouveau dirigeant
- Note ACM n° 23 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
- Arrêté du ministre des finances du 12 septembre 2019, fixant les sanctions administratives et pécuniaires à l’encontre des institutions de microfinance manquant aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de microfinance
- Arrêté du ministre des finances du 21 janvier 2019, fixant les normes de gouvernance, de transparence financière et les déclarations auxquelles sont soumises les associations de développement
- Note ACM n° 22 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les conditions d'application des dispositions de l'article premier de l' arrêté du ministre des Finances du 18 Janvier 2012,relatif à la fixation du montant maximum du microcrédit et des conditions de son octroi par les institutions de microfinance, tel que modifié par l'arrêté du ministre des Finances du 13 avril 2018
- Note ACM n° 21 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative à la Centrale des Risques de la Microfinance
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance
- Arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018, modifiant et complétant l'arrêté du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du micro-crédit et des conditions de son octroi par les institutions de micro-finance
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2017-02 du 2 mars 2017 portant principes directeurs aux professions financières sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes
- Note ACM n°20 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les formats des états et rapports périodiques devant être communiqués par les institutions de microfinance sous forme associative à l’ACM conformément aux dispositions des articles 13 et 15 de l’arrêté du ministre des finances du 23 décembre 2016 fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance
- Note ACM n°19 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les formats des états et rapports périodiques devant être communiqués par les institutions de microfinance sous forme de société anonyme à l’ACM conformément aux dispositions des articles 13 et 14 de l’arrêté du ministre des finances du 23 décembre 2016 fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance
- Note ACM n°18 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance portant d'Objet: Définition des éléments constitutifs des fonds propres nets ,des fonds propres nets de base et des fonds propres complémentaires, et les éléments de l'actif pris en considération pour le calcul des risques encourus ainsi que leurs quotités
- Note ACM n°17 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative au changement intervenant dans la composition du conseil d'administration ou du comité directeur des institutions de microfinance et nomination d'un nouveau dirigeant
- Note ACM n°16 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative à l'ouverture de nouvelles agences ou succursales par les institutions de microfinance
- Note ACM n°15 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative à l'acquisition de parts dans le capital d'une institution de microfinance
- Note ACM n°14 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative au traitement des réclamations des IMF en relation avec la centrale des risques de la microfinance
- Note ACM n°13 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les programmes et mesures pratiques pour la répression du blanchiment d'argent et la lutte contre le financement du terrorisme et la prolifération des armes
- Note ACM n°12 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les modalités d'application des dispositions des articles 3 et 16 de l'arrêté du Ministre des Finances du 24 août 2016 relatifs à la protections de la clientèle des IMF
- Annexe à la note commune n° 4/2017 : Tableau « A » nouveau liste des produits et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée
- Décret gouvernemental n° 2017-93 du 19 janvier 2017, portant prorogation du délai accordé aux associations des micro-crédits pour se conformer au décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014
- Arrêté du ministre des finances par intérim du 26 juillet 2017, fixant les normes de gouvernance des institutions de micro-finance
- Décret gouvernemental n° 2017-1259 du 17 novembre 2017, fixant la composition et les règles d'organisation et de fonctionnement de l'observatoire de l'inclusion financière ainsi que la liste des institutions et administrations concernées par son intervention.
- Note ACM n°10 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les modalités de calcul du montant de la contribution des institutions de microfinance revenant à l'ACM et de la pénalité de retard en cas de non-respect des dates limites de paiement
- Note ACM n°9 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les procédures à suivre par les IMF en cas de détection de fausse monnaie
- Note ACM n°8 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative au traitement des réclamations des IMF en relation avec la Centrale des Risques de la Microfinance
- Note ACM n°7 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les modalités de calcul du montant de la contribution des institutions de Microfinance revenant à l'ACM et de la pénalité de retard en cas de non respect des dates limites de paiement
- Note ACM n°6 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative à la Centrale des Risques de la Microfinance
- Arrêté du ministre des finances du 24 août 2016, relatif à la protection de la clientèle des institutions de microfinance
- Arrêté du ministre des finances du 16 juin 2016, portant modification de l'arrêté du ministre des finances du 20 mai 2014, portant fixation de l'indemnité de présence allouée au président et aux membres du conseil d'administration de l'autorité de contrôle de la micro finance prévue à l'article 45 du décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Arrêté du ministre des finances du 9 février 2016, fixant les taux et les modalités de perception de la contribution des institutions de micro-finance revenant à l'autorité de contrôle de la micro-finance et prévue à l'article 48 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro-finance, tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014
- Arrêté de la ministre des finances du 23 décembre 2016, fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de micro-finance
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
- Annexe à la Note Commune N°6/2015
- Arrêté du ministre de l'économie et des finances du 17 novembre 2014, relatif à la fixation des modalités de l'audit externe des comptes des institutions de micro finance
- Note ACM n°2 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les conditions de conformité des associations aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de Microfinance
- Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l’activité des institutions de micro finance
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023: Tableau "A" Nouveau : Liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2022 : Tableau "A" Nouveau liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2021 :Tableau "A" Nouveau liste des matières , équipements et services exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (non disponible)
Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret-loi n° 2011-88 du 24 septembre 2011, portant organisation des associations