Note ACM n° 36 de de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Mise en place d'un reporting annuel conforme aux normes internationales d'information financière
Note n° 36 de de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Mise en place d'un reporting annuel conforme aux normes internationales d'information financière
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ACM Autorité de Contrôle de la Microfinance سلطة رقابة التمويل الصغير
Tunis le 30 mars 2022
Note n° 36
Objet : Mise en place d'un reporting annuel conforme aux normes internationales d'information financière IFRS
Le Directeur Général de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014,
Vu le décret n°2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance,
Vu l'arrêté du Ministre des Finances du 23 décembre 2016 fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance,
Vu l'arrêté du Ministre des Finances par intérim du 26 juillet 2017, fixant les normes de gouvernance des institutions de microfinance,
Vu l'arrêté du Ministre des Finances du 12 septembre 2019 fixant les sanctions administratives et pécuniaires à infliger aux institutions de microfinance contrevenantes aux dispositions du décret- loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance et de ses textes d'application,
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du Conseil National de la Comptabilité (CNC) du 06 septembre 2018,
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale du Conseil National de la Comptabilité (CNC) du 31 décembre 2021,
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'ACM des 20 décembre 2021 et 29 mars 2022 ,
Porte à la connaissance des institutions de microfinance ce qui suit :
- Au cours de sa réunion du 31 décembre 2021, le Conseil National de la Comptabilité a décidé de soumettre les institutions de microfinance érigées en sociétés anonymes, à l'obligation d'établir leurs états financiers consolidés selon les normes internationales d'information financière IFRS à partir du 01 janvier 2023 avec la possibilité d'anticiper l'application de ces mêmes normes au titre de l'exercice 2022, sans qu'elles ne soient exonérées de l'obligation d'établir leurs états financiers consolidés selon le système comptable des entreprises.
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Au-delà de cette exigence règlementaire qui ne concerne pour le moment que les IMF SA soumises à l'obligation d'établir des états financiers consolidés, l'ACM se propose par la présente note, d'inviter les institutions de microfinance SA non soumises à cette obligation, à produire, à des fins de supervision prudentielle uniquement, un reporting annuel composé des états financiers individuels arrêtés conformément aux normes internationales d'information financière IFRS.
L'exigence d'un tel reporting revêt une importance cruciale pour toutes les IMF SA qui sont appelées à partir de la date de publication de la présente note, à œuvrer à réunir tous les prérequis nécessaires pour maîtriser au mieux ces nouvelles normes et tirer profit des avantages incommensurables qu'elles leur offrent dont notamment :
✓ Une meilleure appréhension et anticipation des risques à travers un modèle unique de dépréciation, prédictif fondé sur les pertes attendues, ce qui leur évite la découverte et la constatation tardives des pertes.
✓ Un accès plus facile au marché financier international et une meilleure diversification des ressources en termes de levée de fonds et de pricing.
✓ Une nette convergence vers les standards internationaux.
✓ Un renforcement de la culture des risques favorisant la fiabilisation permanente des bases des données, et l'amélioration continue des systèmes d'information.
✓ Une amélioration de la qualité et de la transparence de l'information financière.
Ainsi, toutes les institutions de microfinance SA sont tenues de communiquer à l'Autorité de Contrôle de la Microfinance, à partir de l'exercice 2023, un reporting annuel conforme aux normes internationales d'information financière IFRS contenant les éléments suivants :
➢ Un état de la situation financière à la fin de la période ; ➢ Un état du résultat net et des autres éléments du résultat global de la période ; ➢ Un état des variations des capitaux propres de la période ; ➢ Un état des flux de trésorerie de la période ; ➢ Des notes, contenant un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Ces éléments de reporting doivent être conformes aux normes internationales d'informations financières et le cadre conceptuel s'y rapportant applicables en Tunisie et doivent être communiqués à l'ACM dans un délai maximum de six mois à partir de la date de clôture de l'exercice.
Hormis les éléments de reporting énumérés ci-dessus, les institutions de microfinance SA soumises à l'obligation d'établir des états financiers consolidés, sont tenues de communiquer à l'Autorité de Contrôle de la Microfinance, à partir de l'exercice 2023, un reporting conforme aux normes internationales d'informations financières et le cadre conceptuel s'y rapportant applicables en Tunisie contenant les éléments suivants :
➢ Le périmètre et les méthodes de consolidation ; ➢ Un état de la situation financière consolidé à la fin de la période ; ➢ Un état du résultat net et des autres éléments du résultat global consolidé de la période ; ➢ Un état des variations des capitaux propres consolidé de la période ;
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57 Bis, Rue Mokhtar Attia Immeuble STB – 3ème Etage 1000 Tunis - 57 مكرر، نهج المختار عطية، بناية الشركة التونسية للبنك، الطابق الثالث - تونس Tél : 70013771 – 70013772 Fax : 71 257796 site web : www.acm.gov.tn
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➢ Un état des flux de trésorerie consolidé de la période ; ➢ Des notes, contenant un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.
Les institutions de microfinance SA sont tenues de soumettre à l'Autorité de Contrôle de la Microfinance, dans un délai de trois mois à compter de la date de publication de la présente note, un plan d'action pour la mise en place d'un reporting conforme aux normes internationales d'information financière IFRS, validé par le conseil d'administration et devant comporter notamment :
■ L'équipe du projet et les structures qui y sont impliquées ■ La feuille de route pour la conduite du projet ■ Le plan de formation de tous les intervenants dans le projet
La présente note entre en vigueur à compter de sa date de publication.
Le Directeur Général de L'Autorité de Contrôle de la Microfinance Mahmoud Mehssar MANSOUR
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57 Bis, Rue Mokhtar Attia Immeuble STB – 3ème Etage 1000 Tunis - 57 مكرر، نهج المختار عطية بناية الشركة التونسية للبنك الطابق الثالث تونس Tél : 70013771 – 70013772 Fax : 71 257796 site web : www.acm.gov.tn
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro finance