Note ACM n°20 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les formats des états et rapports périodiques devant être communiqués par les institutions de microfinance sous forme associative à l’ACM conformément aux dispositions des articles 13 et 15 de l’arrêté du ministre des finances du 23 décembre 2016 fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance
Note n°20 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les formats des états et rapports périodiques devant être communiqués par les institutions de microfinance sous forme associative à l’ACM conformément aux dispositions des articles 13 et 15 de l’arrêté du ministre des finances du 23 décembre 2016 fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance
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ACM Autorité de Contrôle de la Microfinance سلطـة رقابـة التمويـل الأصغـر
Tunis, le 07/07/2017
Note N° 20
Objet : Fixation des formats des états et rapports périodiques devant être communiqués par les institutions de microfinance sous forme associative à l'ACM conformément aux dispositions des articles 13 et 15 de l'arrêté du ministre des finances du 23 décembre 2016 fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance
Le Directeur Général de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014,
Vu le décret n°2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance,
Vu l'arrêté du Ministre des Finances du 23 décembre 2016 fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance,
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'ACM des 1er et 30 juin 2017, Porte à la connaissance des institutions de microfinance ce qui suit :
L'article 15 de l'arrêté du Ministre des Finances du 23 décembre 2016 fixant les règles et les normes de gestion et de transparence financière des institutions de microfinance dispose que les institutions de microfinance sous forme associative, communiquent périodiquement à l'autorité de contrôle de la microfinance des états et rapports selon des formats définis par note émise par cette dernière.
La présente note a pour objet de définir les formats des états et rapports à communiquer périodiquement à l'autorité de contrôle de la microfinance.
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Les états et rapports à communiquer à l'ACM sont les suivants :
| N° | États / Rapports | Périodicité | Format | |---|---|---|---| | 1 | Bilan | Trimestrielle | Annexe 1 / (1A et 1B) | | 2 | État de résultat | Trimestrielle | Annexe 2 | | 3 | État des flux de trésorerie | Annuelle | Annexe 3 | | 4 | Notes sur les états financiers | Annuelle | PDF | | 5 | État des créances sur la clientèle selon l'antériorité des impayés | Trimestrielle | Annexe 4 | | 6 | Calcul des dotations provisions et du portefeuille à risque | Mensuelle | Annexe 5 | | 7 | Données statistiques | Mensuelle | Annexe 7 | | 8 | Ventilation des actifs et des passifs selon leur durée résiduelle | Annuelle | Annexe 6 | | 9 | Note sur l'exposition au risque de change et les outils de couverture adoptés | Annuelle | PDF | | 10 | Tous les rapports des commissaires aux comptes adressés à l'assemblée générale | Annuelle | PDF | | 11 | Politique générale et plan d'affaires actualisé | A chaque Changement | PDF | | 12 | Le rapport de gestion adressé par le comité de direction à l'assemblée générale et le projet des résolutions | Annuelle | PDF | | 13 | Les procès-verbaux des réunions du comité de direction et de l'assemblée générale | 15 jours au maximum / après chaque réunion | PDF | | 14 | Les rapports des agences de notation et des instances internationales | Après chaque notation | PDF | | 15 | Les statuts | A chaque changement | PDF | | 16 | Le règlement intérieur | A chaque changement | PDF | | 17 | L'organigramme | A chaque changement | PDF | | 18 | Les chartes des comités spécialisés approuvées par le comité de direction | A chaque Approbation | PDF | | 19 | Le rapport du contrôle interne | Annuelle | PDF | | 20 | Le rapport du comité permanent d'audit interne | Annuelle | PDF | | 21 | Les PV des réunions du comité permanent d'audit interne | 15 jours au maximum / après chaque réunion | PDF | | 22 | Le rapport du comité des risques | Annuelle | PDF | | 23 | Les PV des réunions du comité des risques | 15 jours au maximum / après chaque réunion | PDF | | 24 | Budget | 15 jours au maximum / après chaque approbation | PDF | | 25 | Chaque modification du manuel des microfinancements | A chaque modification | PDF |
Le Directeur Général de / L'Autorité de Contrôle de la Microfinance Mahmoud Montassar MANSOUR
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro finance
Annexes 7
- Annexe n° 7 à la note n°20 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Données statistiques
- Annexe n° 6 à la note n°20 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Ventilation des actifs et des passifs selon leur durée résiduelle
- Annexe n° 5 à la note n°20 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance :Calcul des dotations aux provisions
- Annexe n° 4 à la note n°20 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance :Etat des créances sur la clientèle selon l'antériorité des impayé
- Annexe n° 3 à la note n°20 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Etat des flux de trésorerie
- Annexe n° 2 à la note n°20 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Etat de résultat
- Annexe n° 1 à la note n°20 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance