Note ACM n° 22 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les conditions d'application des dispositions de l'article premier de l' arrêté du ministre des Finances du 18 Janvier 2012,relatif à la fixation du montant maximum du microcrédit et des conditions de son octroi par les institutions de microfinance, tel que modifié par l'arrêté du ministre des Finances du 13 avril 2018
Note n° 22 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les conditions d'application des dispositions de l'article premier de l' arrêté du ministre des Finances du 18 Janvier 2012,relatif à la fixation du montant maximum du microcrédit et des conditions de son octroi par les institutions de microfinance, tel que modifié par l'arrêté du ministre des Finances du 13 avril 2018
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ACM Autorité de Contrôle de la Microfinance سلطة مراقبة التمويل الأصغر
Tunis le 26/06/2018
Note N° 22
Objet : Les conditions d'application des dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du microcrédit et des conditions de son octroi par les institutions de microfinance, tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018.
Le Directeur Général de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014 et notamment son article7,
Vu le décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du microcrédit et des conditions de son octroi par les institutions de microfinance tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018,
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance des 18 avril et 31 mai 2018,
Porte à la connaissance des institutions de microfinance ce qui suit :
- L'article 7 du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 susvisé, dispose dans son paragraphe trois que le montant maximum du microcrédit et les conditions de son octroi sont fixés par arrêté du ministre des finances.
- L'article premier bis de l'arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012 susvisé tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018 dispose :
o Pour l'application des dispositions de l'article premier du même arrêté, les institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes doivent obtenir l'accord de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance.
o L'accord aux institutions de microfinance sous forme de sociétés anonymes est accordé à condition de justifier d'une durée minimale de deux ans d'exercice d'activité à compter de la date de l'obtention de l'agrément pour l'exercice de l'activité de microfinance et sur la base d'un plan d'affaires établi à cet effet et selon des conditions fixées par une note publiée par l'Autorité de Contrôle de la Microfinance.
o L'Autorité de Contrôle de la Microfinance peut retirer l'accord précité de l'institution de microfinance en cas du non-respect des conditions de l'octroi de l'accord.
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La présente note a pour objet de fixer les conditions d'application des dispositions de l'article premier de l'arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du microcrédit et des conditions de son octroi par les institutions de microfinance tel que modifié par l'arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018. Elle vise tout particulièrement à préciser :
o les conditions préalables devant être satisfaites par une IMF pour obtenir un accord de l'ACM pour octroyer des microfinancements d'un montant supérieur à 20 000 TND sans dépasser 40000 TND et d'une durée maximale de 7 ans.
o Les conditions à satisfaire par une IMF après son obtention d'un accord de l'ACM pour octroyer des microfinancements d'un montant supérieur à 20 000 TND sans dépasser 40 000 TND et d'une durée maximale de 7 ans
o Les conditions de retrait de l'accord,
o les pièces devant être fournies dans le dossier de demande d' accord de l'ACM,
o le contenu du plan d'affaires demandé,
o les principes présidant à l'instruction d'un dossier de demande d'accord.
I. Montants maximums des microfinancements accordés par les IMF sous forme de société anonyme et les durées maximales de leurs remboursements :
1- Toute institution de microfinance sous forme de société anonyme ayant obtenu l'accord préalable de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance peut accorder des microfinancements d'un montant maximum de quarante mille dinars (40.000 TND) et sur une durée maximale de remboursement de sept (7) ans. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser six mille dinars (6.000 TND) au titre des microfinancements accordés pour le financement des besoins visant l'amélioration des conditions de vie.
Le montant total de quarante mille dinars (40.000 TND) inclut l'encours de l'ensemble des microfinancements accordés par l'institution de microfinance, ceux des microfinancements accordés pour l'amélioration des conditions de vie et ceux dispensés par d'autres institutions de microfinance.
2- Le montant maximum des microfinancements, accordés par une institution de microfinance sous forme de société anonyme qui n'a pas obtenu l'accord de l'ACM et la durée maximale de son remboursement sont fixés respectivement à vingt mille dinars (20.000 TND) et à cinq (5) ans. Toutefois, ce montant ne doit pas dépasser trois mille dinars (3.000 TND) au titre des microfinancements accordés pour le financement des besoins visant l'amélioration des conditions de vie.
Le montant total de vingt mille dinars (20.000 TND) inclut l'encours de l'ensemble des microfinancements accordés par l'institution de microfinance, ceux des microfinancements accordés pour l'amélioration des conditions de vie et ceux dispensés par d'autres institutions de microfinance.
II. Conditions à satisfaire pour l'obtention d'un accord de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance pour octroyer des microfinancements d'un montant supérieur à 20 000 TND sans dépasser 40 000 TND et d'une durée maximale de 7 ans :
Toute IMF sous forme de société anonyme satisfaisant les conditions citées ci-après, peut déposer une demande auprès de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance en vue de l'obtention d'un accord pour octroyer des microfinancements d'un montant supérieur à 20 000 TND sans dépasser 40 000 TND et d'une durée maximale de 7 ans :
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1) Durée minimale de deux ans d'exercice de l'activité de microfinance à compter de la date d'obtention d'un agrément pour l'exercice de l'activité de microfinance :
Conformément à l'article premier bis de l'arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012 susvisé, l'IMF doit justifier d'une durée minimale de deux ans d'exercice d'activité à compter de la date d'obtention de l'agrément pour l'exercice de l'activité de microfinance.
Toute période de non exercice de l'activité de microfinance à partir de la date d'obtention de l'agrément, n'est pas prise en considération dans la détermination de la période sus-indiquée.
2) Capacité de l'institution de microfinance à maîtriser le risque de crédit :
Cette condition est vérifiée par les deux ratios suivants :
• Le PAR 30 global en pourcentage (%) (sans intégration des crédits radiés) :
Le PAR 30 global de l'IMF (sans intégration des crédits radiés) au titre des deux exercices précédents ainsi qu'au titre du mois précédant celui du dépôt de la demande d'accord de l'ACM ne doit pas dépasser 4 %.
• Le PAR 30 global en pourcentage (%) (avec intégration des crédits radiés de la période) :
Le PAR 30 global de l'IMF (avec intégration des crédits radiés de la période) au titre des deux derniers exercices précédents ainsi qu'au titre du mois précédant celui du dépôt de la demande d'accord de l'ACM ne doit pas dépasser 6%.
III. Conditions à satisfaire par l'IMF après son obtention d'un accord de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance pour octroyer des microfinancements d'un montant supérieur à 20 000 TND sans dépasser 40 000 TND et d'une durée maximale de 7 ans :
Outre le respect de la valeur limite du PAR 30, toute IMF ayant obtenu un accord de l'ACM pour octroyer des microfinancements d'un montant supérieur à 20 000 TND sans dépasser 40 000 TND et d'une durée maximale de 7 ans, doit aussi respecter la condition suivante :
✓ Répartition équilibrée des microfinancements décaissés semestriellement par l'IMF :
Le montant semestriel des microfinancements décaissés inférieurs ou égaux à 20 000TND doit être au moins égal à 50 % du montant global des microfinancements accordés par l'IMF au cours du même semestre.
La vérification de la répartition des microfinancements décaissés par l'IMF selon la proportion indiquée ci-dessus, tiendra compte notamment de la multiplicité éventuelle des microfinancements accordés à un même bénéficiaire.
IV. Conditions de retrait de l'accord de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance donné à une IMF pour octroyer des microfinancements d'un montant supérieur à 20 000 TND sans dépasser 40 000 TND et d'une durée maximale de 7 ans :
- L'Autorité de Contrôle de la Microfinance peut retirer l'accord donné à une institution de microfinance pour octroyer des microfinancements d'un montant supérieur à 20 000 TND sans dépasser 40 000 TND et d'une durée maximale de 7 ans en cas de non-respect de l'une des conditions devant être satisfaites aussi bien avant qu'après octroi dudit accord .
- Le suivi des valeurs du PAR 30 et de la répartition des microfinancements décaissés semestriellement, est assuré mensuellement sur la base notamment du rapport n° 5 tel que défini par la note ACM n° 19 et d'un rapport dédié aux microfinancements de montant supérieur à 20 000 TND, suivant le modèle joint à la présente note (annexe n°1).
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Chaque fin de semestre, l'IMF doit justifier de sa capacité à contenir ses indicateurs de PAR 30 et la répartition des microfinancements décaissés, dans les limites des valeurs maximales ou minimales fixées par la présente note.
Si à la fin d'un semestre, une valeur limite du PAR 30, ou de la répartition des microfinancements n'est pas respectée, l'IMF dispose d'une durée maximale de 4 mois pour redresser sa situation sous peine de se voir non autorisée à continuer à accorder des microfinancements d'un montant supérieur à 20 000 TND et d'une durée maximale de 7 ans.
L'ACM se réserve le droit de procéder à tout moment à un retrait immédiat de l'accord donné à une institution de microfinance pour octroyer des microfinancements d'un montant supérieur à 20 000 TND et d'une durée maximale de 7 ans notamment, lorsque son PAR 30 global (sans intégration des crédits radiés) atteint la valeur de 6%.
V. Les pièces devant être fournies dans le dossier de demande d'un accord de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance pour octroyer des microfinancements d'un montant supérieur à 20 000 TND sans dépasser 40 000 TND et d'une durée maximale de 7 ans :
Le dossier est adressé sous pli recommandé avec accusé de réception à l'Autorité de Contrôle de la Microfinance ou déposé directement auprès de son bureau d'ordre contre récépissé suivant le modèle joint à la présente note (annexe n°2).
Le dossier de demande d'accord doit comporter :
- un plan d'affaires sur trois (3) ans faisant distinguer les microfinancements supérieurs à 20 000TND, comportant une étude de marché, un descriptif des produits d'exploitation microfinance et le portefeuille à risque ; - les états financiers prévisionnels de l'institution de microfinance sur trois (3) ans avec l'hypothèse d'octroi de microfinancements supérieurs à 20 000TND ; - Les modifications apportées au manuel de microfinancements ayant trait à l'octroi des microfinancements supérieurs à 20 000 TND ; - Une fiche descriptive des nouveaux produits relatifs aux microfinancements supérieurs à 20 000 TND et leurs conditions (le cas échéant) ; - Le programme de formation du personnel sur le thème « octroi de microfinancements avec des montants supérieurs à 20 000TND » - Tout autre document justifiant la capacité de l'IMF à gérer les risques de microfinancements d'un montant pouvant atteindre 40 000 TND.
VI. Le contenu du plan d'affaires sur trois (3) ans :
Le plan d'affaires détaille les différentes hypothèses retenues et leur impact potentiel sur les projections financières.
Les projections financières prennent en considération :
- Le volume d'activité prévu dans l'étude de marché, - Les différents coûts, - Les risques prévisionnels
1/ L'étude de marché :
L'étude de marché comporte la description du marché potentiel, en tenant compte notamment de:
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- La demande potentielle des microfinancements compris entre 20 000 TND et 40 000 TND ; - L'importance de la population concernée par les microfinancements compris entre 20 000 TND et 40 000 TND et sa dispersion géographique ; - Le descriptif de la concurrence ; - Les projections en matière de volume d'activité (en nombre et en montant) pour chaque type de microfinancement.
2/ Descriptif des produits d'exploitation microfinance et le portefeuille à risque :
Le plan d'affaires comporte le descriptif des éléments suivants :
a) Au titre des produits d'exploitation microfinance, essentiellement :
- Le total des produits d'exploitation microfinance, - Les produits d'exploitation microfinance générés par les microfinancements supérieurs à 20 000 TND,
b) Le PAR 30 global et celui des microfinancements supérieurs à 20 000 TND (sans et avec intégration des crédits radiés),
c) Le taux de radiation global et celui relatif aux microfinancements supérieurs à 20 000 TND ;
VII. Principes présidant à l'instruction d'un dossier de demande d'accord de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance pour octroyer des microfinancements d'un montant supérieur à 20 000 TND sans dépasser 40 000 TND et d'une durée maximale de 7 ans
L'instruction du dossier comprend une synthèse issue des vérifications et des analyses suivantes :
1/ Examen des pièces du dossier :
| Pièce | Vérifications nécessaires | |---|---| | Etats financiers prévisionnels de l'institution de microfinance sur trois (3) ans avec l'hypothèse d'octroi de microfinancements supérieurs à 20 000TND | Vérification de la cohérence des données contenues dans les états financiers notamment le bilan et l'état de résultat. | | Plan d'affaires sur trois (3) ans faisant distinguer les microfinancements supérieurs à 20 000 TND, comportant une étude de marché, un descriptif des produits d'exploitation microfinance et le portefeuille à risque. | Vérification de l'existence des éléments suivants : / - L'étude de marché, / - descriptif des produits d'exploitation microfinance et le portefeuille à risque | | Les modifications apportées au manuel de microfinancements ayant trait à l'octroi des microfinancements supérieurs à 20 000 TND ; | Vérification des modifications apportées aux procédures de crédit, faisant notamment apparaître une analyse suffisante des qualités du micro-entrepreneur, de sa capacité de remboursement (cash-flow) et les règles de contrôle de cohérence utilisées pour la décision d'octroi | | Une fiche descriptive des nouveaux produits relatifs aux microfinancements supérieurs à 20 000 TND et leurs conditions (le cas échéant) | Vérification des nouveaux produits et de leurs conditions. | | Programme de formation du personnel sur le thème « octroi de microfinancements avec des montants supérieurs à 20 000TND » | Vérification : / - Du personnel concerné par la formation, / - De la fréquence des séances de formation, / - Des principaux sujets à aborder |
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2 Analyse du dossier selon les éléments suivants :
– Les états financiers prévisionnels de l'institution de microfinance sur trois (3) ans avec l'hypothèse d'octroi de microfinancements supérieurs à 20 000TND.
– Le plan d'affaires sur trois (3) ans faisant distinguer les microfinancements supérieurs à 20 000TND, comportant une étude de marché, un descriptif des produits d'exploitation microfinance et le portefeuille à risque.
– Le programme de formation du personnel sur le thème « octroi de microfinancements avec des montants supérieurs à 20 000 TND.
VIII. Complément du dossier :
Lorsque le dossier accuse un manque d'informations, une lettre sera adressée à l'institution de microfinance pour lui demander de compléter son dossier.
Notifiée par écrit, la demande d'information complémentaire suspend le délai prévu pour la notification de la décision de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance
IX. Présentation du dossier au conseil d'administration de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance :
Désignée par le Directeur Général de l'ACM, la commission chargée de l'étude du dossier prépare un rapport qui sera soumis au conseil d'administration de l'ACM pour examen et accord.
X. Notification de la décision de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance :
L'ACM notifie sa décision au demandeur de l'accord pour octroyer des microfinancements d'un montant supérieur à 20 000 TND sans dépasser 40 000 TND et d'une durée maximale de 7 ans dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de communication par celui-ci de tous les documents et renseignements exigés.
Le Directeur Général de L'Autorité de Contrôle de la Microfinance [signature] Mahmoud Mounsar MANSOUR
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro finance
Annexes 2
- Annexe 2 à la note n° 22 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Récépissé de dépôt d'un dossier de demande d'un accord de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance pour octroyer des microfinancements d'un montant supérieur à 20 000 TND sans dépasser 40 000 TND et d'une durée maximale de 7 ans
- Annexe 1 à la note n° 22 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Calcul des dotations aux provisions pour les crédits supérieurs à 20 000 TND