Annexe 1 à la note n° 22 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Calcul des dotations aux provisions pour les crédits supérieurs à 20 000 TND

ANX 126 juin 2018

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Texte principal 1

Note ACM n° 22 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les conditions d'application des dispositions de l'article premier de l' arrêté du ministre des Finances du 18 Janvier 2012,relatif à la fixation du montant maximum du microcrédit et des conditions de son octroi par les institutions de microfinance, tel que modifié par l'arrêté du ministre des Finances du 13 avril 2018 Note · 26 juin 2018