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Note En vigueur Note ACM 10/ 2016 · 15/11/2016

Note ACM n°10 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les modalités de calcul du montant de la contribution des institutions de microfinance revenant à l'ACM et de la pénalité de retard en cas de non-respect des dates limites de paiement

OBJET : Modalités de calcul du montant de la contribution des institutions de microfinance revenant à l'ACM et de la pénalité de retard en cas de non-respect des dates limites de paiement.  Le Directeur Général de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance,  Vu le d&

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