Note n°41 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Application des dispositions des articles premier et deuxième de l'arrêté de la ministre des finances du 26 décembre 2025, fixant un plafond au taux d'intérêt annuel appliqué aux microfinancements octroyés sur des ressources autres que budgétaires
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Autorité de Contrôle de la Microfinance سلطة رقابة التمويل الصغير
Tunis, le 07 janvier 2026
Note N°41
OBJET : Application des dispositions des articles premier et deuxième de l'arrêté de la ministre des finances du 26 décembre 2025, fixant un plafond au taux d'intérêt annuel appliqué aux microfinancements octroyés sur des ressources autres que budgétaires.
Le Directeur Général de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, et notamment son article 7,
Vu le décret n°2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance,
Vu l'arrêté du ministre des finances du 18 janvier 2012, relatif à la fixation du montant maximum du microcrédit et des conditions de son octroi par les institutions de microfinance, tel que modifié et complété par l'arrêté du ministre des finances du 13 avril 2018.
Vu l'arrêté du ministre des finances du 24 août 2016, relatif à la protection de la clientèle des institutions de microfinance,
Vu l'arrêté de la ministre des finances du 26 décembre 2025, fixant un plafond au taux d'intérêt annuel appliqué aux microfinancements octroyés sur des ressources autres que budgétaires,
Vu la note ACM n° 12 du 06 janvier 2017 relative aux modalités d'application des dispositions des articles 3 et 16 de l'arrêté du ministre des finances du 24 août 2016, relatif à la protection de la clientèle des institutions de microfinance,
Vu la note ACM n° 40 du 12 avril 2023 relative à la définition et aux modalités de calcul du taux annuel effectif global (TEG) des microfinancements accordés par les institutions de microfinance ,
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance en date du 29 décembre 2025,
Porte à la connaissance des institutions de microfinance ce qui suit :
- L'article premier de l'arrêté de la ministre des finances du 26 décembre 2025 susvisé, dispose que l'Autorité de Contrôle de la Microfinance détermine semestriellement et pour chaque catégorie de microfinancements, le taux annuel effectif global moyen qui est égal à la moyenne des taux annuels effectifs globaux appliqués par les institutions de microfinance au cours du même semestre et pondérée selon les microfinancements. Cette moyenne est utilisée au cours du semestre suivant pour le calcul du taux d'intérêt excessif ou la marge bénéficiaire excessive. Ce même article dispose également que l'Autorité de Contrôle de la Microfinance fixe par une note :
06 rue Al Amine ABBASSI – Le Belvédère 1002 Tunis 06 نهج الأمين العباسي- البلفيدير 1002 تونس Tél : 70013771 – 70013772 Site web : www.acm.gov.tn
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✓ Les catégories de microfinancements qui obéissent au même taux d'intérêt excessif ou à la même marge bénéficiaire excessive. ✓ La modalité de calcul du taux annuel effectif global pour chaque catégorie de microfinancements.
- Le troisième article du même arrêté considère qu'un microfinancement conventionnel est consenti à un taux d'intérêt excessif ou à une marge bénéficiaire excessive, s'il a été accordé à un taux annuel effectif global qui dépasse lors de son octroi, le taux annuel effectif global moyen pratiqué au cours du semestre précédent par les institutions de microfinance et ce pour les microfinancements de la même catégorie.
- Le cinquième article de l'arrêté précité, soumet toutes les institutions de microfinance à l'obligation de notifier à l'Autorité de Contrôle de la Microfinance, toute nouvelle tarification de leurs produits financiers au moins quinze jours avant son application.
La présente note fixe :
☒ Les catégories de microfinancements qui obéissent au même taux d'intérêt excessif ou à la même marge bénéficiaire excessive.
☒ La modalité de calcul du taux annuel effectif global pour chaque catégorie de microfinancements.
☒ Le contenu de la note à publier semestriellement par l'Autorité de Contrôle de la Microfinance en application de l'article 2 de l'arrêté de la ministre des finances du 26 décembre 2025.
I- Catégories des microfinancements qui obéissent au même taux d'intérêt excessif ou à la même marge bénéficiaire excessive
Les catégories de microfinancements qui obéissent au même taux d'intérêt excessif ou à la même marge bénéficiaire excessive sont les suivantes :
| Catégories des microfinancements destinés à financer une activité génératrice de revenu (AGR) | Catégories des microfinancements destinés à financer des besoins visant l'amélioration des conditions de vie (ACV) | |---|---| | Microfinancements pour l'agriculture | Microfinancements pour l'éducation | | Microfinancements pour l'élevage | Microfinancements pour l'amélioration du logement | | Microfinancements pour le commerce | Autres catégories de microfinancements visant / l'amélioration des conditions de vie | | Microfinancements pour la pêche | | | Microfinancements pour l'artisanat | | | Microfinancements pour les services | | | Microfinancements pour la production | |
II- Modalité de calcul du taux annuel effectif global
- Le taux annuel effectif global (TEG) d'un microfinancement est un taux annuel, équivalent au taux de la période calculé à terme échu et exprimé en pourcentage avec deux décimales. Le taux de période est calculé actuariellement, à partir d'une période unitaire correspondant à la periodicité des versements à effectuer par l'emprunteur. Il assure, selon la méthode des intérêts composés,
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06 rue Al Amine ABBASSI – Le Belvédère 1002 Tunis تونس 1002 البلفيدير- نهج الأمين العبّاسي 06 Tél : 70013771 – 70013772 Site web : www.acm.gov.tn
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l'égalité entre, d'une part, les sommes prêtées et d'autre part, tous les versements dus par l'emprunteur au titre de ce microfinancement, en capital, intérêts ou marges, frais, commissions ou rémunérations de toute nature directs ou indirects intervenus dans l'octroi du microfinancement, ces éléments étant, le cas échéant, estimés. Le taux de période est obtenu par application de la formule suivante :
D − C − PA = Σ (p=1 à n) R_p / (1 + t)^p
*D* : montant du microfinancement *C* : total des commissions, frais et rémunérations prélevés par l'institution de microfinance lors du déblocage. *PA* : *prime d'assurance* (décès et/ou invalidité) supportée par le client et perçue lors du déblocage par l'institution de microfinance en sa qualité d'intermédiaire d'assurance *Rp* : montant à rembourser à chaque échéance y compris les commissions, frais et rémunérations prélevés par l'institution de microfinance. *p* : périodicité du remboursement *t* : taux de la période *n* : nombre des périodes de remboursement.
- Lorsque la périodicité des versements est irrégulière, la période unitaire est celle qui correspond au plus petit intervalle séparant deux versements. Le plus petit intervalle de calcul ne peut, cependant, être inférieur à un mois.
- Lorsque les versements sont effectués à une fréquence autre qu'annuelle, le taux annuel effectif global (TEG) est obtenu en appliquant la formule suivante :
TEG = (1 + t)^N − 1
*TEG* : taux annuel effectif global *t* : taux de la période *N* : nombre des périodes de remboursement durant une année.
| Fréquence de remboursement | Taux de période t | N | |---|---|---| | Mensuelle | Mensuel | 12 | | Trimestrielle | Trimestriel | 4 | | Quadrimestrielle | Quadrimestriel | 3 | | Semestrielle | Semestriel | 2 | | Annuelle | Annuel | 1 |
- Sont exclus du calcul du taux annuel effectif global (TEG), les impôts, droits, frais et commissions prélevés par l'institution de microfinance en qualité de percepteur au profit de l'Etat ou de tout autre organisme conformément à la législation et la réglementation en vigueur. Toutefois, dans le cas où l'institution de microfinance subordonne l'octroi d'un microfinancement à la souscription par le client d'une assurance (décès et/ou invalidité), la prime supportée par ce dernier et perçue par l'institution de microfinance en sa qualité d'intermédiaire d'assurance, doit être prise en compte dans le calcul du TEG.
- Les frais et commissions payables par l'emprunteur du fait de la non-exécution de l'une quelconque de ses obligations fixées dans le contrat de microfinancement, ne sont pas pris en compte pour le calcul des taux annuels effectifs globaux.
- Pour chaque catégorie de microfinancement, les institutions de microfinance doivent calculer un taux annuel effectif global (TEG) égal à la moyenne des taux annuels effectifs globaux des microfinancements qui composent la catégorie, pondérée par les montants respectifs desdits microfinancements.
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06 نهج الأمين العباسي- البلفيدير 1002 تونس Tél : 70013771 – 70013772 Site web : www.acm.gov.tn
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- Les institutions de microfinance adressent à l'Autorité de Contrôle de la Microfinance, au plus tard cinq jours ouvrables après l'expiration des premier et deuxième semestres de chaque année, une déclaration du taux annuel effectif global (TEG) appliqué durant le semestre considéré, et ce par catégorie de microfinancement conformément à la note ACM n° 12 du 06 janvier 2017.
III- Contenu de la note à publier semestriellement par l'ACM en application de l'article 2 de l'arrêté de la ministre des finances du 26 décembre 2025
Par une note semestrielle suivant le modèle en annexe, l'Autorité de Contrôle de la Microfinance procède à la publication des taux annuels effectifs globaux moyens qui servent de référence pour le calcul des taux d'intérêt excessifs et des marges bénéficiaires excessives pour le semestre suivant. Cette note contient de surcroit, des informations utiles permettant au bénéficiaire d'un microfinancement de comprendre notamment :
- Les éléments entrant dans le calcul du TEG d'un microfinancement, à travers notamment, la communication pour chaque catégorie de microfinancement, du taux d'intérêt nominal moyen pondéré et de la maturité moyenne pondérée. - Les droits qui lui incombent s'il se voit infliger un taux d'intérêt excessif ou une marge bénéficiaire excessive.
Le Directeur Général de L'Autorité de Contrôle de la Microfinance Mahmoud Montassar MANSOUR
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro finance