Annexe à la note n°41 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Note portant publication des taux d'intérêt effectifs globaux moyens au titre du ... semestre de l'année.... et des seuils des taux d'intérêt excessifs et des marges bénéficiaires excessives correspondants, au titre du ...semestre de l'année....
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ANNEXE
Note portant publication des taux d'intérêt effectifs globaux moyens au titre du … semestre de l'année…. et des seuils des taux d'intérêt excessifs et des marges bénéficiaires excessives correspondants, au titre du …semestre de l'année….
| Taux annuels effectifs globaux moyens, taux d'intérêts excessifs, et marges bénéficiaires excessives au titre du semestre……de l'année……… | | | |---|---|---| | Catégories des microfinancements qui obéissent au même taux d'intérêt excessif ou à la même marge bénéficiaire excessive | Taux annuels effectifs globaux moyens au titre du … semestre …. (TEG moyens) | Seuils des taux d'intérêts excessifs et des marges bénéficiaires excessives au titre du …. semestre …. (TEG maximum) | | Catégories des microfinancements destinés à financer une activité génératrice de revenu (AGR) | | | | Microfinancements pour l'agriculture | | | | Microfinancements pour l'élevage | | | | Microfinancements pour le commerce | | | | Microfinancements pour la pêche | | | | Microfinancements pour l'artisanat | | | | Microfinancements pour les services | | | | Microfinancements pour la production | | | | Catégories des microfinancements destinés à financer des besoins visant l'amélioration des conditions de vie (ACV) | | | | Microfinancements pour l'éducation | | | | Microfinancements pour l'amélioration du logement | | | | Autres catégories de microfinancements visant l'ACV | | |
| Éléments entrant dans le calcul du taux annuel effectif global moyen au titre du semestre………de l'année | | | | | |---|---|---|---|---| | Catégories des microfinancements qui obéissent au même taux d'intérêt excessif ou à la même marge bénéficiaire excessive | Taux d'intérêt nominal moyen pondéré | Taux de frais d'étude de dossier moyen pondéré | Taux de la prime d'assurance (vie et / ou invalidité) moyen pondéré | Maturité moyenne pondérée | | Catégories des microfinancements destinés à financer une activité génératrice de revenu (AGR) | | | | | | Microfinancements pour l'agriculture | | | | | | Microfinancements pour l'élevage | | | | | | Microfinancements pour le commerce | | | | | | Microfinancements pour la pêche | | | | | | Microfinancements pour l'artisanat | | | | | | Microfinancements pour les services | | | | | | Microfinancements pour la production | | | | | | Catégories des microfinancements destinés à financer des besoins visant l'amélioration des conditions de vie (ACV) | | | | | | Microfinancements pour l'éducation | | | | | | Microfinancements pour l'amélioration du logement | | | | | | Autres catégories de microfinancements visant l'ACV | | | | |
☒ Le TEG d'un microfinancement est un taux équivalent (et non proportionnel) au taux de la période et prend en considération : - Les intérêts, qui tiennent compte des dépenses effectives nécessaires à l'octroi des microfinancements et notamment le coût des ressources, des opérations d'encadrement et de formation de la clientèle et les frais d'exploitation, - Les frais d'étude de dossier, - La prime d'assurance (décès et/ou invalidité) supportée par le client, et perçue par l'IMF, en sa qualité d'intermédiaire d'assurance.
☒ Hormis les éléments ci-dessus énumérés, et les pénalités de retard éventuelles, l'IMF ne peut nullement faire supporter à ses clients, une commission et / ou frais quelle qu'en soit la nature.
☒ En cas d'application d'un taux d'intérêt excessif ou d'une marge bénéficiaire excessive, les sommes indûment perçues doivent être restituées à l'emprunteur, majorées des intérêts au taux légal appliqué en matière commerciale conformément à l'article 1100 du code des obligations et des contrats, et ce, à compter de la date de leur perception.
06 rue Al Amine ABBASSI – Le Belvédère 1002 Tunis / 06 نهج الأمين العبّاسي- البلفيدير 1002 تونس Tél : 70013771 – 70013772 Site web : www.acm.gov.tn
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.