En vigueur Note MF 37/2022 · 31/08/2022

Veille juridique 08-22 : Sanctions administratives et pécuniaires applicables aux institutions de microfinance sous forme de société anonyme (Note n°37 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance du 29 juillet 2022)

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En application de l’article 43 du Décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance, tel que modifié par la Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, l’Autorité de Contrôle de la Microfinance (ACM) a pour entre autres missions, de pr

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