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Note En vigueur Note ACM 12/2017 · 06/01/2017

Note ACM n°12 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les modalités d'application des dispositions des articles 3 et 16 de l'arrêté du Ministre des Finances du 24 août 2016 relatifs à la protections de la clientèle des IMF

OBJET : Modalités d'application des dispositions des articles 3 et 16 de l'arrêté du Ministre des Finances du 24 août 2016 relatif à la protection de la clientèle des IMF.  Le Directeur Général de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance,  Vu le d&e

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