Note
Note ACM n°33 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative aux conditions de mise en œuvre de la ligne de crédit d’un montant de 15 millions d’euros et du fonds d’appui à l’inclusion financière d’un montant de 7 millions d’euros destinés au programme d’appui au développement du secteur privé et de l'inclusion financière dans le domaine de l'économie sociale et solidaire
مذكرة عدد 33 لسلطة رقابة التمويل الصغير المتعلقة بتطبيق إجراءات خط التمويل بمقدار 15 مليون يورو و إجراءات صندوق الدعم للاندماج المالي بمقدار 7 ملايين يورو المخصصان لبرنامج دعم تنمية القطاع الخاص و الاندماج المالي في ميدان للاقتصاد الاجتماعي و التضامني
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Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro finance
Annexes 3
- Annexe 3 à la note n°33 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Demande de tirage sur la ligne de crédit de l'ESS et sur le fonds d'appui à l'inclusion financière
- Annexe 2 à la note n°33 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Demande de tirage sur la ligne de crédit de l'ESS et sur le fonds d'appui à l'inclusion financière
- Annexe 1 à la note n°33 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Récépissé de dépôt d'un dossier de manifestation d'intérêt à participer à la ligne de crédit PRASOC