Note ACM n°33 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance relative aux conditions de mise en œuvre de la ligne de crédit d’un montant de 15 millions d’euros et du fonds d’appui à l’inclusion financière d’un montant de 7 millions d’euros destinés au programme d’appui au développement du secteur privé et de l'inclusion financière dans le domaine de l'économie sociale et solidaire
مذكرة عدد 33 لسلطة رقابة التمويل الصغير المتعلقة بتطبيق إجراءات خط التمويل بمقدار 15 مليون يورو و إجراءات صندوق الدعم للاندماج المالي بمقدار 7 ملايين يورو المخصصان لبرنامج دعم تنمية القطاع الخاص و الاندماج المالي في ميدان للاقتصاد الاجتماعي و التضامني
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Tunis, le 28-12-2020
Note n° 33
Objet : Les conditions de mise en œuvre de la ligne de crédit d'un montant de 15 millions d'euros et du fonds d'appui à l'inclusion financière d'un montant de 7 millions d'euros destinés au programme d'appui au développement du secteur privé et à l'inclusion financière dans le domaine de l'économie sociale et solidaire, dans le cadre du contrat de crédit signé le 18 mars 2019 entre la Banque Centrale de Tunisie et Cassa Depositi e Prestiti Spa en application du Protocole d'Accord du 18 mars 2019 signé entre la République Tunisienne et la République Italienne.
Le directeur général de l'Autorité de Contrôle de la microfinance,
Vu la loi n°2020-3 du 30 janvier 2020 portant approbation du protocole d'accord conclu le 18 mars 2019 entre la république tunisienne et la république italienne,
Vu la loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l'économie sociale et solidaire,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance tel que modifié par la loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014,
Vu le décret n°2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance,
Vu le décret présidentiel n°2020-12 du 6 février 2020 portant ratification du Protocole d'accord conclu le 18 mars 2019 entre la république Tunisienne et la république italienne, pour la mise en place de deux lignes de crédit destinées au programme d'appui au secteur privé et à l'inclusion financière dans les domaines de l'agriculture et de l'économie sociale et solidaire (ESS).
Vu le protocole d'accord conclu le 18 mars 2019 entre la république tunisienne et la république italienne,
Vu l'accord de crédit conclu le 18 mars 2019 entre la Banque Centrale de Tunisie et Cassa Depositi e Prestiti Spa,
Vu l'amendement à l'accord du crédit conclu le 20 septembre 2019 entre la Banque Centrale de Tunisie (BCT) et Cassa Depositi e Prestiti Spa,
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance (ACM) en date du 10 novembre 2020.
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Porte à la connaissance des institutions de microfinance (IMF) ce qui suit,
- Le protocole d'accord conclu le 18 mars 2019 entre la république tunisienne et la république italienne et l'accord de crédit conclu le 18 mars 2019 entre la BCT et Cassa Depositi e Prestiti Spa concernent un programme d'appui au secteur privé et à l'inclusion financière dans les domaines de l'agriculture et de l'économie sociale et solidaire (ESS). Ledit programme consiste à :
✓ Mettre en place deux lignes de crédit pour un montant total de 50 millions d'euros, l'une dédiée aux crédits agricoles (35 millions d'euros) et l'autre dédiée à l'économie sociale et solidaire – ESS (15 millions d'euros),
✓ Créer un Fonds d'Appui à l'inclusion financière pour un montant de 7 millions d'euros à don.
- Les fonds des deux lignes de crédit ainsi que les ressources du don sont destinés aux promoteurs éligibles pour financer des opérations éligibles,
- Les crédits de la ligne agriculture sont accordés et gérés exclusivement par les institutions financières tunisiennes éligibles ;
- Les crédits de la ligne ESS sont accordés et gérés par les institutions financières tunisiennes éligibles ainsi que les institutions de microfinance (IMF SA ou IMF associatives) éligibles ;
- L'utilisation des fonds en don sera strictement complémentaire aux lignes de crédit susmentionnées.
- La présente note vise à informer les IMF des conditions de mise en œuvre :
• De la ligne de crédit d'un montant de 15 millions d'euros destinée au programme d'appui au développement du secteur privé dans le domaine de l'économie sociale et solidaire et
• Du fonds d'appui à l'inclusion financière d'un montant de 7 millions d'euros.
1- Eligibilité des IMF, des micro-entrepreneurs, des activités et des opérations :
1.1- Eligibilité des IMF :
1.1-1. Critères d'éligibilité des IMF :
Pour qu'elle soit éligible, chaque IMF doit:
- Être agréée conformément aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance
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ou ayant obtenu une attestation de l'ACM assurant sa mise en conformité aux dispositions dudit décret-loi.
- S'engager à accorder les microfinancements à financer sur la ligne, selon ses propres procédures tout en assumant tous les risques y afférents.
- Avoir une mission et des valeurs marquées par un intérêt et un engagement vis-à-vis du développement du secteur de l'ESS, du développement des régions les plus enclavées du pays et une stratégie vis-à-vis de l'emploi et du soutien des jeunes entrepreneurs. Cet engagement peut être traduit par tout document validé par l'organe d'administration de l'IMF.
- Être présente dans au moins une région défavorisée (zones de développement régional : développement prioritaire, 1er groupe – 2ème groupe) selon le classement de l'Agence de Promotion de l'Innovation et de l'Industrie (APII) : cette présence peut être démontrée par :
✓ l'adresse d'au moins une agence fixe ;
✓ et/ou tout document justifiant sa propriété d'une agence mobile pouvant desservir des clients résidant dans des régions défavorisées.
✓ ou par tout document attestant l'octroi d'au moins 100 microfinancements pour financer des activités situées dans lesdites zones défavorisées et ce au cours des 24 mois précédant la date de dépôt de la lettre d'intérêt à l'ACM pour émarger sur la ligne de crédit ESS et sur le fonds d'appui à l'inclusion financière.
- Adopter et appliquer des procédures capables de prévenir et de mitiger toute forme de risque dans le respect des normes de conformité de l'activité microfinance. Le respect de cette condition doit être justifié par une note explicative rédigée par l'IMF que l'ACM évaluera en s'appuyant notamment sur les informations et documents dont elle dispose.
1.1-2. Procédures de vérification de l'éligibilité des IMF :
- Toute IMF remplissant les critères d'éligibilité sus-indiqués et qui désire émarger sur la ligne de crédit ESS et sur le fonds d'appui à l'inclusion financière est appelée à adresser une lettre d'intérêt à l'Autorité de Contrôle de la Microfinance accompagnée de toutes les pièces énumérées dans l'annexe n° 1 à la présente note.
- L'accord d'éligibilité lui sera notifié par l'ACM dans un délai maximum de 15 jours à compter de la date de sa réception de tous les renseignements et pièces exigés.
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L'accord d'éligibilité sera notifié également par l'ACM à la BCT, à l'AICS Siège de Tunis et à la Société d'audit recrutée par cette dernière.
1.2- Eligibilité des micro-entrepreneurs :
- Sont éligibles aux microfinancements de la ligne de crédit de l'ESS, les personnes physiques édictées par l'article 8 du décret-loi n°2011-117 susvisé à condition qu'elles : - ✓ Soient résidentes en Tunisie ; - ✓ Exercent dans le secteur de l'ESS, et déclarent leur adhésion aux principes de l'ESS qui leur sont applicables tels qu'énoncés par la loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l'économie sociale et solidaire. - ✓ Soient en règle avec la législation fiscale, de sécurité sociale et environnementale en Tunisie ainsi qu'avec les mesures restrictives adoptées par les nations unies et l'union européenne - y compris les sanctions imposées à certains États, organisations et particuliers, en vertu de la politique étrangère et de sécurité commune de l'union européenne – et à toute autre mesure nationale s'appliquant en la matière
- Les fonds de la ligne de crédit de l'ESS ainsi que du fonds d'appui à l'inclusion financière à don, bénéficieront en particulier aux jeunes et aux femmes actives dans le domaine de l'ESS et aux populations des régions défavorisées remplissant les conditions susmentionnées.
1.3- Eligibilité des activités et des opérations :
- Les fonds de la ligne de crédit de l'ESS sont destinés aux projets existants ou à créer dans le secteur de l'ESS, et visent le financement : - ✓ de l'acquisition de biens, équipements neufs et services connexes (ingénierie, transport, assurance, installation, formation, assistance technique, etc.) ; - ✓ des services ; - ✓ des travaux d'aménagement ; - ✓ des matières premières et cheptel ; - ✓ du fonds de roulement.
- Sont éligibles au financement sur la ligne de crédit de l'ESS : - ✓ Les activités qui relèvent de l'agriculture, le commerce, le commerce équitable, l'éducation, les services à la personne, les services à la
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production, la transformation, l'artisanat, la communication, toute activité capable de promouvoir le développement local selon une approche innovante qui favorise les communautés locales, les territoires et l'environnement ;
✓ Toute opération de financement dont le montant n'engendrera pas un dépassement du plafond règlementaire d'un microfinancement.
- Les fonds de la ligne de crédit de l'ESS ne pourront pas être utilisés pour financer :
✓ Les impôts et taxes y compris la TVA et les droits de douane ;
✓ Les investissements dans les secteurs exclus (industrie de l'armement, tabac, activités illicites et illégales) ;
✓ Les biens d'ameublement et de luxe ;
✓ Les biens et équipements d'occasion.
1.4- Rétrocession des fonds à titre de don :
- Les ressources à titre de don, d'un montant de 7 millions d'euros, sont destinées à la création d'un « Fonds d'Appui à l'Inclusion Financière » auprès de la BCT.
- L'utilisation de ce Fonds par les IMF, est strictement liée à l'utilisation de la ligne de crédit de l'ESS.
- Les ressources du Fonds seront rétrocédées, à titre de don, aux bénéficiaires de la ligne de crédit susmentionnée à travers les IMF.
- Pour la clientèle des IMF pouvant bénéficier d'un microfinancement sur la ligne de crédit de l'ESS, les dons sont destinés :
✓ Au financement des activités d'assistance technique, d'accompagnement et d'études de faisabilité des projets d'investissements, à hauteur de 2% maximum du microfinancement.
✓ En tant qu'apport financier pour boucler le schéma de financement (en tant qu'autofinancement, si demandé) à hauteur d'un maximum de 12% du microfinancement.
2- Procédures et modalités d'utilisation des fonds :
2.1- Pour les IMF SA :
- Chaque IMF éligible doit délivrer à la Banque Centrale de Tunisie via l'ACM, une autorisation irrévocable d'une banque pour débiter d'office le compte de ladite
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banque ouvert auprès de la Banque Centrale de Tunisie à chaque échéance du montant exigible.
- Le micro-entrepreneur présente à l'IMF la demande de microfinancement comprenant les pièces demandées selon les procédures habituelles de l'IMF. - Suite à une évaluation favorable du dossier, l'IMF accorde le microfinancement et éventuellement le don au micro-entrepreneur. Les conditions du microfinancement et de bénéfice des mesures incitatives doivent être clairement définies dans le contrat à signer entre le micro-entrepreneur et l'IMF. - L'IMF soumet à la BCT via l'ACM mensuellement, la demande de tirage comportant la liste des microfinancements (crédits et dons) octroyés aux micro-entrepreneurs éligibles au cours du mois précédant la demande du tirage sur la ligne de crédit de l'ESS et sur le fonds d'appui à l'inclusion financière et ce selon le modèle présenté à l'annexe n° 2 de la présente note. - La BCT débloque mensuellement le montant demandé à l'IMF concernée. - Un calendrier d'amortissement sera établi par la BCT et adressé à l'IMF via l'ACM.
2.2- Pour les IMF associatives :
- Chaque IMF éligible doit délivrer à la Banque Centrale de Tunisie via l'ACM, une autorisation irrévocable d'une banque pour débiter d'office le compte de ladite banque ouvert auprès de la Banque Centrale de Tunisie à chaque échéance du montant exigible. - Le micro-entrepreneur présente à l'IMF associative la demande de microfinancement comprenant les pièces demandées selon les procédures habituelles de l'IMF. - Suite à une évaluation favorable du dossier, l'IMF associative donne un accord de principe pour le financement et éventuellement le don au micro-entrepreneur. - L'IMF associative soumet à la BCT via l'ACM, la demande de tirage comportant la liste des microfinancements (crédits et dons) à octroyer aux micro-entrepreneurs éligibles selon le modèle présenté à l'annexe n° 3 de la présente note. - La BCT débloque le montant demandé à l'IMF concernée. - L'IMF associative accorde le microfinancement et éventuellement le don au micro-entrepreneur. Les conditions du microfinancement et de bénéfice des mesures incitatives doivent être clairement définies dans le contrat à signer entre le micro-entrepreneur et l'IMF.
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- Un calendrier d'amortissement sera établi par la BCT et adressé à l'IMF associative via l'ACM.
3- Conditions de rétrocession de la ligne de crédit de l'ESS :
3-1. Conditions de rétrocession aux IMF :
- La ligne de crédit de l'ESS objet de la présente note est rétrocédée aux IMF en dinar tunisien selon le principe du premier arrivé premier servi aux conditions suivantes : […]
✓ Un taux d'intérêt de 5,5% l'an :
Une durée de remboursement de 7 ans dont 2 ans de grâce
✓ Le calcul des intérêts est effectué compte tenu du nombre de jours effectifs sur la base d'une année de 360 jours et ils sont décomptés à partir de la date du tirage.
✓ Le principal et les intérêts sont payables semestriellement.
3-2. Conditions de rétrocession aux micro-entrepreneurs :
- Les microfinancements accordés par les IMF aux bénéficiaires finaux seront rétrocédés aux conditions suivantes :
✓ Un taux d'intérêt annuel maximum : 12% ;
✓ Une durée de remboursement de 7 ans au maximum dont 2 ans de grâce au maximum.
4- Obligations à la charge des IMF :
- Les IMF s'engagent à :
✓ Mettre à la disposition de l'auditeur externe qui sera désigné pour exécuter un audit financier et une vérification des procédures d'exécution du programme, tous les dossiers de microfinancements financés sur la ligne ESS ou sur les fonds en don.
✓ Préparer et fournir tous les renseignements que l'ACM, la BCT ou l'Agence Italienne pour la Coopération au Développement (AICS-Tunis) pourront raisonnablement demander concernant la mise en œuvre du projet.
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✓ Communiquer à Cassa Depositi e Prestiti Spa, à sa demande, toute information utile sur le projet financé, et l'informer de tout fait ou événement susceptible de compromettre le service du prêt rétrocédé.
Le Directeur Général de L'Autorité de Contrôle de la Microfinance Mahmoud Montassur MANSOUR
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 4
- Loi n° 2020-30 du 30 juin 2020, relative à l’économie sociale et solidaire
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Décret n° 2012-2128 du 28 septembre 2012, fixant les modalités de fonctionnement de l’autorité de contrôle de la micro finance
Annexes 3
- Annexe 3 à la note n°33 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Demande de tirage sur la ligne de crédit de l'ESS et sur le fonds d'appui à l'inclusion financière
- Annexe 2 à la note n°33 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Demande de tirage sur la ligne de crédit de l'ESS et sur le fonds d'appui à l'inclusion financière
- Annexe 1 à la note n°33 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance : Récépissé de dépôt d'un dossier de manifestation d'intérêt à participer à la ligne de crédit PRASOC