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Note En vigueur Note ACM 2/2013 · 07/08/2013

Note ACM n°2 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les conditions de conformité des associations aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de Microfinance

Objet : Les conditions de conformité des associations aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance  Le directeur général de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance,  Vu le déc

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