Note ACM n°2 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les conditions de conformité des associations aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de Microfinance
Note n°2 de l’Autorité de Contrôle de la Microfinance fixant les conditions de conformité des associations aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l’activité des institutions de Microfinance
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ACM Autorité de Contrôle de la Microfinance سلطة رقابة التمويل الصغير
Tunis, le 07 Août 2013
Note N° 2 de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance
Objet : Les conditions de conformité des associations aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance
Le directeur général de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance,
Vu le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance.
Vu l'arrêté du ministre des finances du 22 janvier 2013 relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de microfinance, et leur évolution institutionnelle,
Vu les délibérations du conseil d'administration de l'ACM du 23 juillet 2013,
Porte à la connaissance des associations agréées conformément à la loi organique n°99-67 du 15 juillet 1999 relative aux microcrédits accordés par les associations ce qui suit :
L'article 58 du décret-loi n°2011-117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance a stipulé que les associations agréées conformément à la loi organique n° 99-67 du 15 juillet 1999 relative aux microcrédits accordés par les associations demeurent agréées en tant qu'institutions de microfinance à condition de se conformer aux dispositions du décret-loi cité ci-dessus, dans un délai d'une année de sa parution au journal officiel de la république tunisienne.
Il est déduit des dispositions de l'article 58 que les associations agréées conformément à la loi susvisée, ne sont pas concernées par les dispositions de l'article 11 du décret-loi 2011-117 étant donné qu'elles sont titulaires d'un agrément du ministre des finances pour accorder des microcrédits et par conséquent elles ne sont pas tenues de présenter une nouvelle demande d'agrément.
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La présente note vise à :
- Clarifier les conditions de conformité aux dispositions du décret n° 2011-117 du 05 Novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance en s'inspirant des dispositions de l'article 12 du décret-loi précité qui a défini les conditions, à la satisfaction desquelles est subordonné l'octroi de l'agrément à l'institution de microfinance.
- Préciser les pièces devant être fournies, dans ce cadre par toute association concernée, en s'inspirant des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du ministre des finances du 22 janvier 2013 relatif aux procédures d'octroi des agréments aux institutions de microfinance, et leur évolution institutionnelle.
1- Les conditions de conformité des associations aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 05 Novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance :
Les conditions de conformité des associations aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance sont les suivantes :
- Leurs statuts doivent prévoir que leur objet exclusif est l'octroi de microcrédits et l'exercice des autres activités prévues par le décret- loi
- Leurs moyens humains, techniques et financiers sont suffisants pour la réalisation de leur objet
- Leur programme de travail doit comprendre les zones de leurs interventions, les ressources, l'activité d'octroi des crédits et les autres opérations liées à l'octroi des crédits
- Avoir une dotation associative minimale de deux cent mille dinars (cinquante mille dinars)¹
2- Les pièces devant être fournies par les associations, pour vérifier leur conformité aux dispositions du décret-loi n° 2011-117 du 05 Novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de microfinance :
Pour vérifier sa conformité effective aux dispositions du décret-loi, toute association concernée doit fournir les pièces suivantes :
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¹ Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance.
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- Une copie des statuts et du règlement intérieur et une pièce justifiant l'information du secrétariat général du gouvernement de toute modification des statuts de l'association conformément aux procédures prévues à l'article 16 du décret-loi n° 2011-88 du 5 novembre 2011 portant organisation des associations
- Le rapport du commissaire aux comptes afférent au dernier exercice
Une attestation délivrée par le commissaire aux comptes attestant d'une manière claire que l'association dispose d'une dotation associative minimale de deux cent mille dinars (cinquante mille dinars)².
- L'extrait du casier judiciaire de chacun des membres du comité de direction et du directeur exécutif
- Les curriculum vitae des membres du comité de direction et du directeur exécutif
- Un état prévisionnel sur trois ans, des moyens humains, techniques et financiers de l'association
- Des projections financières sur trois ans révélant notamment :
✓ Les ressources de l'association ✓ Le nombre des clients et le nombre des crédits à accorder, leur volume et leur répartition selon la nature de l'activité, le type du projet et le sexe ✓ La répartition des crédits selon les zones d'intervention ✓ Les autres opérations liées à l'octroi des crédits
Toute association concernée est tenue à cet effet de préparer un dossier comportant toutes les pièces demandées, citées ci-dessus et de l'adresser sous pli recommandé avec accusé de réception à l'Autorité de Contrôle de la Microfinance ou le déposer directement au bureau d'ordre contre récépissé.
Les services compétents de l'Autorité de Contrôle de la Microfinance procèdent à l'étude du dossier et élaborent un rapport qui sera soumis au conseil d'administration pour avis. Une copie de ce rapport accompagnée de l'avis du conseil d'administration, sera transmise au Ministère des Finances .L'association concernée sera informée dudit avis, dans un délai ne dépassant pas un mois de la date de réception du dossier ou celle le cas échéant, de la date de réception des compléments des pièces manquantes.
² Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011-117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de microfinance.
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Le Directeur Général de L'Autorité de Contrôle de la Microfinance Mahmoud Montassar MANSOUR
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes qui citent ce texte 2
- Décret gouvernemental n° 2018-12 du 10 janvier 2018, portant modification du décret gouvernemental n° 2017 - 93 du 19 janvier 2017 portant prorogation du délai accordé aux associations des microcrédits pour se conformer au décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011 portant organisation de l'activité des institutions de micro finance
- Loi n° 2014-46 du 24 juillet 2014, modifiant le décret-loi n° 2011 - 117 du 5 novembre 2011, portant organisation de l'activité des institutions de micro finance