Décret gouvernemental
Décret gouvernemental n° 2015-881 du 23 juillet 2015, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, portant application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
أمر حكومي عدد 881 لسنة 2015 مؤرخ في 23 جويلية 2015 يتعلق بتنقيح الأمـر عدد 965 لسنة 1977 المؤرخ في 24 نوفمبر 1977 المتعلق بتطبيق القـانون عدد 54 لسنة 1977 المؤرخ في 3 أوت 1977 المتعلق بإحداث صندوق النهوض بالمسكن لفائدة الأجراء
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Textes visés 189
- Décret n° 2026-7 du 7 janvier 2026, portant autorisation de la cession en dinar symbolique au profit de la Société nationale immobilière de Tunisie du Sud d’une parcelle de terrain domaniale sise à Bouchamma de la délégation de Gabès ouest du gouvernorat de Gabès
- Loi de finances pour l’année 2026 : Loi n° 2025-17 du 12 décembre 2025, portant loi de finances pour l’année 2026
- Arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage résidentiel
- Loi de finances pour l’année 2024 : Loi n° 2023-13 du 11 décembre 2023, portant loi de finances pour l’année 2024
- Veille juridique 05-23 : Principales modifications des conditions et modalités d’intervention du FOPROLOS par le Décret n° 2023 - 127 du 10 février 2023
- Décret n° 2023-127 du 10 février 2023, modifiant le décret gouvernemental n° 2016 - 1126 du 18 août 2016 fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Mesures LF 2023 : Régime forfaitaire
- Loi de finances pour l’année 2023 : Décret-loi n° 2022-79 du 22 décembre 2022, portant loi de finances pour l’année 2023
Voir plus (181)
- حول الأداء على التكوين المهني والمساهمة في صندوق النهوض بالمسكن لفائدة الأجراء
- Régime fiscale du centre "-----------------------"
- حول النظام الجبائي للفرع وللأرباح التي يوزعها
- قرار تعقيبي عدد 311292 بتاريخ 12 جويلية 2019 : خصم خطايا التأخير على الأداء
- حول النظام الجبائي لصندوق الحيطة والتقاعد للمحامين
- حول الأداء على التكوين المهني والمساهمة في صندوق النهوض بالمسكن لفائدة الأجراء
- Régime fiscal applicable à une entreprise de services informatiques totalement exportatrice, dont l’attestation de dépôt de déclaration d’investissement a été obtenue en 2018
- حول الإنتفاع بالإمتيازات الجبائية بعنوان التنمية الجهوية
- Régime fiscal applicable aux commissionnaires des marchés de gros de fruits et légumes
- Régime d’imposition des rémunérations des chauffeurs de taxis recrutés par une société d’exploitation de taxis individuels
- Avantages fiscaux bénéficiant à une société implantée dans une zone de développement régional depuis l’année 1980
- Régime fiscal applicable à un bureau de change manuel
- Régime applicable aux concessionnaires des marchés de gros exerçant dans le cadre d’un contrat de mandat conclu avec la société tunisienne des marchés de gros
- Régime fiscal applicable à l’organisation de spectacles de cirque en Tunisie par une société Italienne
- Régime fiscal applicable à l’Agence de formation dans les métiers de tourisme
- Régime fiscal applicable au syndicat des propriétaires d’immeubles comportant des parties communes
- Régime applicable à l’activité d’organisation de manifestations culturelles, de spectacles artistiques, de divertissement et de loisirs
- Avantages fiscaux dont peut beneficier une société de fabrication de ciment établie dans une zone de développement régional and dispositions transitoires
- Note commune N° 25/2019 : Régime fiscal des bureaux de change manuel
- Note commune N° 24/2019 : Régime fiscal du fonds de garantie des dépôts bancaires
- حول الأداء على التكوين المهني والمساهمة في صندوق النهوض بالمسكن لفائدة الأجراء
- حول النظام الجبائي لصندوق ضمان الودائع البنكية
- Régime fiscal applicable à un centre informatique Etatique
- Régime fiscal applicable au bureau de liaison tunisien du centre international pour le développement des politiques migratoires
- حول الأداء على التكوين المهني والمساهمة في صندوق النهوض بالمسكن لفائدة الأجراء
- Demande d'éclaircissements fiscale
- Régime fiscal applicable aux entreprises totalement exportatrices
- Loi n° 2017-8 du 14 février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
- حول النظام الجبائي لجامعة تونس الافتراضية
- Décret gouvernemental n° 2016-1126 du 18 août 2016, fixant les modalités et les conditions des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Annexe à la Note Commune N° 33 /2016
- Régime fiscal applicable à l’association d'aide aux réfugiés
- Demande d'information
- Régime fiscal du Centre de Recherche en Microélectronique et Nanotechnologie
- Régime fiscal d'un bureau de représentation
- Régime fiscal des associations compliantes
- Régime fiscal des associations à caractère philantropique
- Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
- النظام الجبائي لقناة إذاعية خاصة
- حول النظام الجبائي للهيئة العليا المستقلة للإتصال السمعي البصري
- Régime applicable à l’exploitation d’une salle de jeux et d’une buvette
- Régime fiscal applicable au CNFCPP
- Livraison à soi-même d’aliments composés pour bétail par une société agricole dont l’activité principale consiste à l’élevage des volailles
- Régime fiscal des syndicats des propriétaires d’immeubles
- Régime fiscal applicable aux centres d’affaires d’intérêt public économique
- Régime fiscal applicable aux associations
- Régime fiscal des sociétés coopératives de travail
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable du 29 septembre 2014, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par des promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés
- Régime fiscal applicable pour une société mutuelle de services agricoles
- Régime fiscal des sociétés mutuelles de conchyliculture
- Régime fiscal applicable pour les sociétés mutuelles de services agricoles
- Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013 - 3289 du 2 août 2013
- قرار تعقيبي عدد 310445 بتاريخ 04 نوفمبر 2013 : مراجعة أولية للوضعية الجبائية للشركة نشاطها المتمثل في النقل البحري
- النظام الجبائي المنطبق على المعهد
- النظام الجبائي للمكافات الراجعة لطلبة باحثين في إطار إسداء عقود خدمات
- demande d'éclaircissements
- Régime fiscal applicable à l'Association Tunisienne de la Promotion de la Recherche Appliquée « ATUPRA »
- Régime fiscal applicable aux groupements de maintenance et de gestion des zones industrielles
- Régime fiscal applicable aux associations
- Régime fiscal applicable à une société de dépôts et consignations
- Décret n° 2013-3289 du 2 août 2013, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social
- Décret n° 2012-1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives au création du programme spécifique pour le logement social
- Régime fiscal applicable à la publication d'un magazine par une association
- Régime fiscal applicable à la caisse des dépôts et des consignations
- Régime fiscal applicable aux organisations non gouvernementales
- Régime fiscal applicable au groupement interprofessionnel des produits de la pêche
- Régime fiscal applicable à une société de services logistiques
- Régime applicable à une société italienne au titre de l'organisation d'un cirque en Tunisie
- Régime fiscal d'une SUARL
- Régime d'un groupement d'intérêt économique constitué sous forme d'une SARL
- Régime fiscal en matière de TFP et de contribution au FOPROLOS applicable à une société agricole
- Régime fiscal applicable aux établissements privés de placement à l'étranger
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- النظام الجبائي لنشاط كراء بيوت موثثة
- Décret n° 2011-3573 du 1er novembre 2011, portant modification du décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Régime fiscal d'une église
- Régime fiscal applicable au groupement interprofessionnel des produits de la pêche
- Régime fiscal applicable à une société mutuelle de services agricoles
- Régime fiscal applicable à l'Agence nationale de la promotion de la recherche scientifique
- Régime fiscal applicable au centre de biotechnologie de la technopôle de Borj Cedria
- Régime fiscal applicable aux partis politiques
- Régime fiscal de l'Institut National de Recherche et d'Analyse Physico-chimique « INRAP »
- Régime fiscal d'un centre de musique
- Note commune N° 22/2011 : Régime fiscal des sociétés mutuelles de services agricoles créées en vertu de la loi n° 2005 - 94 du 18 octobre 2005
- Note commune n° 21/2011 : Régime fiscal des groupements de développement dans le secteur de l’agriculture et de la pêche
- Décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 92 - 122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993
- Annexe à la note commune n°16/2010
- Régime fiscal applicable à une société exploitant un centre de loisirs et de spectacles
- Régime fiscal applicable aux services rendus par un groupement de sociétés dans le cadre d'un marché conclu avec la SONEDE
- Régime fiscal applicable pour une société mutuelle de services agricoles
- Régime fiscal applicable à une société de fabrication d'articles en cuir et ses dérivés (PP-2010-DGELF-1416)
- Régime fiscal applicable à un bureau territorial créé en Tunisie par une société sise au Maroc
- Régime fiscal applicable au Centre Technique de Création, d'Innovation et d'Encadrement dans le secteur du Tapis et de Tissage
- Régime fiscal applicable à un bureau territorial créé en Tunisie par une société arabe d'investissement
- Régime fiscal d'une société d'aviculture exerçant une activité commerciale ou industrielle secondaire
- Régime fiscal applicable à une société de commerce de la friperie
- Une entreprise exerçant dans le secteur de la pêche n'est pas soumise à la contribution au FOPROLOS
- Note commune N° 14/2010 : commentaire des dispositions de l’article 39 de la loi n°2009 - 71 du 21 décembre 2009 portant loi de finances pour l’année 2010 relatives à la déduction des intérêts des prêts relatifs à l’acquisition ou la construction d’un logement social de l’assiette de l’impôt sur le revenu
- Loi de finances pour l’année 2011 : Loi n° 2010-58 du 17 décembre 2010, portant loi de finances pour l'année 2011
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 2 décembre 2009, portant approbation des prix des logements neufs réalisés par les promoteurs immobiliers et financés par le fonds de promotion des logements pour les salariés
- Décret n° 2009-3586 du 18 novembre 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Régime fiscal applicable à l'Agence Nationale de Métrologie
- Régime fiscal applicable pour une société agricole exerçant, en plus, une activité industrielle
- Régime fiscal des prestations de maintenance et de réparation réalisées par une société française
- Régime fiscal applicable pour une société d'aviculture
- Décret n° 2009-698 du 11 mars 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Régime fiscal d'un restaurant
- Régime fiscal des grossistes en produits pharmaceutiques
- Agence tunisienne de sécurité informatique
- Décret n° 2007-4099 du 11 décembre 2007, complétant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d’un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Sociétés agricoles passibles à la TFP et au Foprolos
- Régime fiscal d'une université privée
- Régime des coopératives de services agricoles
- Régime fiscal des sociétés agricoles
- Décret n° 2007-12 du 3 janvier 2007, complétant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Régime fiscal applicable au centre national pédagogique
- Régime fiscal applicable aux sociétés professionnelles d'avocats
- Régime fiscal applicable à l'agence de protection et d'aménagement du littoral
- Régime fiscal applicable à l'institut national des statistiques :
- Application de la contribution au Foprolos pour les activités liées à la pêche
- Régime fiscal applicable aux huileries
- Régime fiscal du centre national de formation des formateurs et d'ingénierie de formation (CNFFIF)
- Exonération des entreprises agricoles privées du FOPROLOS
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Régime fiscal applicable aux sociétés holding
- Régime fiscal des organisations non gouvernementales
- Régime fiscal applicable à une entreprise individuelle de recherche et développement et de production de produits alimentaires
- Régime fiscal d'un bureau liaison Français
- Régime fiscal de la promotion immobilière
- Régime fiscal applicable à une entreprise de production de biscuits
- Régime fiscal applicable aux délégués médicaux
- Régime fiscal applicable à l'agence tunisienne de la formation professionnelle
- Modalités d'imposition des RAS, TFP et FOPROLOS des organismes hors champ d'application de l'IS
- Personnes exonérées de la contribution au Foprolos
- Régime fiscal applicable à l'organisation des étudiants et stagiaires africains
- Régime fiscal applicable à une société de course de chevaux
- Exonération des entreprises agricoles privées du FOPROLOS
- Régime fiscal applicable à la Société Tunisienne de Garantie
- Régime fiscal applicable aux exploitants des salles de jeux
- Régime fiscal applicable à l'agence de mise en valeur du patrimoine et de promotion de la culture
- Régime fiscal des cafés
- Régime du forfait BIC, régime réel pour un taxi
- Régime fiscal des représentants de commerce
- Décret n° 2003-1446 du 25 juin 2003, portant encouragement des investissements dans le cadre des petites entreprises
- Régime fiscal d'une station de services (vente de carburant, lavage des voitures
- Régime fiscal applicable à l'activité d'importation, conditionnement et vente de produits chimiques destinés à l'agriculture
- Régime fiscal applicable à l'agence nationale des fréquences
- Régime fiscal d'un bureau d'études étranger co-participant d'un groupement chargé d'un marché
- Régime fiscal applicable à l'activité d'orthophonie
- Régime fiscal applicable aux exploitants de café
- Régime fiscal applicable à l'Union Tunisienne de Solidarité Sociale
- Régime fiscal applicable à une société de consulting, d'études, d'assistance et de formation dans le domaine agricole
- Exonération des entreprises privées agricoles de la contribution au Foprolos
- Régime fiscal des jardins d'enfants
- Régime fiscal applicable à l'Agence Nationale de Protection de l'Environnement
- Régime fiscal applicable à l'activité de l'artisanat
- Régime fiscal applicable aux avocats
- Régime fiscal applicable à un centre d'animation
- Régime fiscal des coopérations agricoles
- Régime fiscal applicable à l'activité de stockage et de réfrigération des produits de la pêche
- Décret n° 2000-1192 du 30 mai 2000, modifiant et complétant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Régime fiscal d'un terrain de golf
- Régime applicable aux artisans organisés en sociétés
- Décret n° 99-96 du 11 janvier 1999, portant institution d'un régime spécial au titre des interventions du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Régime fiscal d'un syndicat de copropriétaires d'immeubles
- Droits dus par l'agence immobilière de l'industrie
- Droits dus par les établissements publics de santé
- Décret n° 98-2093 du 28 octobre 1998, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 98-2093 du 28 octobre 1998, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 95-789 du 2 mai 1995, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 1993-1720 du 16 août 1993 pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi de finances pour l’année 1994 : Loi n° 93-125 du 27 décembre 1993, portant loi de finances pour l'année 1994
- Décret n° 92-1522 du 15 août 1992, portant création d'une commission chargée d'examiner les demandes de cession des immeubles acquis par l'Etat et régis par les conventions conclues entre les gouvernements tunisiens et français en date des 23 février 1984 et 4 mai 1989, ratifiées par les lois n° 85-2 du 19 février 1985 et n° 89-76 du 2 septembre 1989, et portant fixation des modalités de paiement de leur prix
- Loi de finances pour l’année 1987 : Loi n° 86-106 du 31 décembre 1986, portant loi de finances pour l'année 1987
- Décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif aux prêts-logement par les caisses de sécurité sociale
- Décret n° 1982-503 du 16 mars 1982 , Portant majoration ou institution de l'indemnité de transport dans les secteurs non agricoles régis par le code du travail
- Loi n° 77-54 du 3 août 1977 portant institution d'un Fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 95-789 du 2 mai 1995, modifiant le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés (non disponible)
- Arrêté conjoint du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire et du ministre de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 1er juin 2009, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation d’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage résidentiel (non disponible)
- Décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés (non disponible)
- Décret n° 77-965 du 11 novembre 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés (non disponible)
Textes qui citent ce texte 12
- Loi de finances pour l’année 2013 : Loi n° 2012-27 du 29 décembre 2012, portant loi de finances pour l’année 2013
- Décret-loi n° 2011-55 du 9 juin 2011, portant modification de certaines dispositions de la loi n° 92 - 122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993
- Décret n° 2009-698 du 11 mars 2009, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution du fonds de promotion du logement pour les salariés
- Note commune n° 1/2007 : Commentaire des dispositions des articles 19, 20 et 21 de la loi n° 2005 - 106 du 19 décembre 2005 portant loi de finances pour l’année 2006 relative à la création du fonds de prévention des accidents de la circulation
- Décret n° 2007-12 du 3 janvier 2007, complétant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 2005-3236 du 19 décembre 2005, portant répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Loi de finances pour l’année 2006 : Loi n° 2005-106 du 19 décembre 2005, portant loi de finances pour l'année 2006
- Décret n° 98-2093 du 28 octobre 1998, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
Voir plus (4)
- Loi de finances pour l’année 1993 :Loi n° 92-122 du 29 décembre 1992, portant loi de finances pour la gestion 1993
- Loi de finances pour l’année 1977 : Loi n° 76-115 du 31 décembre 1976, portant loi de finances pour la gestion 1977
- Décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des Finances
- Décret n° 74-93 du 15 février 1974, fixant les attributions du ministère de l'équipement