Décret n° 95-789 du 2 mai 1995, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés

Le Président de la République, Sur proposition des ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés telle que modifiée par les loi n° 88-145 du 31 décembre