Loi
Loi n° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne-logement
قانون عدد 24 لسنة 1973 مؤرخ في 7 ماي 1973 يتعلق باحداث نظام للادخار السكني
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 8
- Décret n° 2008-384 du 11 février 2008, portant fixation des conditions de conversion des comptes d’épargne des personnes physiques en comptes épargne pour l’investissement
- Décret n° 95-789 du 2 mai 1995, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Loi n° 89-18 du 22 février 1989 modifiant et complétant la loi n° 73 - 24 du 7 mai 1973 instituant un régime d'épargne logement
- Décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif aux prêts-logement par les caisses de sécurité sociale
- Loi n° 76-36 du 18 février 1976 modifiant la loi n° 73 - 24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne logement
- Décret n° 95-789 du 2 mai 1995, modifiant le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés (non disponible)
- Décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés (non disponible)
- Décret n° 77-965 du 11 novembre 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés (non disponible)