Loi
Loi n° 76-36 du 18 février 1976 modifiant la loi n° 73 - 24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne logement
قانون عدد 36 لسنة 1976 مؤرخ في 18 فيفري 1976 يتعلّق بتنقيح القــانون عدد24 لسنة 1973 المؤرّخ في 7 ماي 1973 المتعلّق بإحداث نظام للإدّخار السكني
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Textes visés 6
- Décret n° 95-789 du 2 mai 1995, modifiant le décret n° 77 - 965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés
- Décret n° 86-383 du 22 mars 1986 relatif aux prêts-logement par les caisses de sécurité sociale
- Loi n° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne-logement
- Décret n° 95-789 du 2 mai 1995, modifiant le décret n° 77-965 du 24 novembre 1977, pris en application de la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés (non disponible)
- Décret n° 77-965 du 24 novembre 1977 pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés (non disponible)
- Décret n° 77-965 du 11 novembre 1977 portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés (non disponible)