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Loi En vigueur 1976/36 · 18/02/1976

Loi n° 76-36 du 18 février 1976 modifiant la loi n° 73 - 24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne logement

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République Tunisienne ;  L'Assemblée Nationale ayant adopté; Promulguons la loi dont la teneur suit : Article Premier  Les articles 3 et 7 de la loi n° 73-24 du 7 mai 1973 instituant un régime d’épargne-logement sont abrogés e

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