Décret n° 1993-1720 du 16 août 1993 pris en application de la loi n° 77 - 54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances et du ministre de l'équipement et de l'habitat, Vu la loi n° 77-54 du 3 août 1977, portant institution d'un fonds de promotion du logement pour les salariés, Vu le décret n° 77-965 du 24 septembre 1977, pris