Note commune
Note commune N° 01/2015 : Commentaire des dispositions de l'article 48 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l'année 2014 relatives à l'élargissement de l'assiette du calcul du minimum d'impôt et à l'augmentation de son taux et les dispositions de l
مذكرة عدد 1 لسنة 2015 : تحليل أحكام الفصل 48 من القــانون عدد 54 لسنة 2013 المؤرخ في 30 ديسمبر 2013 المتعلق بقانون المالية لسنة 2014 المتعلقة بتوسيع قاعدة احتساب الضريبة الدنيا و الترفيع في نسبتها و أحكام الفصل 22 من القـانون عدد 59 لسنة 2014 المؤرخ في 26 دسيمبر 2014 المتعلق بقانون المالية لسنة 2015 المتعلقة بحذف إمكانية طرح الضريبة الدنيا
Afficher l'extrait en texte
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 65
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2026 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 4 : Déductions
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 2 : Règles d’assiette
- Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre III : Taxation d’office
- Code des droits et procédures fiscaux 2026 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales
- Loi de finances pour l’année 2025 : Loi n° 2024-48 du 9 décembre 2024, portant loi de finances pour l’année 2025
- Arrêté conjoint de la ministre de l’industrie, des mines et de l'énergie et du ministre de l'intérieur du 22 juillet 2024, portant modification de l'arrêté de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie et du ministre de l’intérieur du 1er août 2022, portant exécution du programme national de réalisation de l'audit énergétique des communes
- Arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage de bureaux ou assimilés
Voir plus (57)
- Arrêté conjoint de la ministre de l’équipement et de l’habitat et de la ministre de l’industrie, des mines et de l’énergie du 29 mai 2024, fixant les spécifications techniques minimales visant l’économie dans la consommation de l’énergie des projets de construction et d’extension des bâtiments à usage résidentiel
- Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel
- Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 2 : Taxe sur les terrains non bâtis
- Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 1 :Taxes sur les immeubles bâtis
- Décret n° 2023-538 du 20 juillet 2023, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social
- Décret n° 2023-86 du 2 février 2023, portant modification du décret gouvernemental n°2017 - 983 du 26 juillet 2017, fixant les règles d'organisation, de fonctionnement et les modalités d'intervention du fonds de la transition énergétique
- Arrêté de la ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie et du ministre de l'intérieur du 1er août 2022, portant exécution du programme national de réalisation de l'audit énergétique des communes
- Décret n° 2022-802 du 9 novembre 2022, complétant le décret n° 2014 - 2939 du 1er août 2014, portant fixation de la liste des activités exercées par les entreprises dans les zones communales exclues du bénéfice du régime forfaitaire prévu par l'article 44 bis du code de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur les sociétés
- Décret Présidentiel n° 2022-273 du 14 mars 2022, modifiant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012 portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l’année 2012 relatives à la création du programme spécifique pour le logement social tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2015 - 460 du 9 juin 2015
- Décret gouvernemental n° 2020-1 du 2 janvier 2020, modifiant le décret n° 2006 - 2095 du 24 juillet 2006, fixant les modalités d’intervention et de fonctionnement du fonds de promotion de l’huile d’olive conditionnée
- Décret gouvernemental n° 2020-439 du 14 juillet 2020, portant modification du décret gouvernemental n° 2020 - 52 du 23 janvier 2020 portant approbation du modèle de la nomenclature budgétaire des communes
- أمر حكومي عدد 228 لسنة 2019 مؤرّخ في 5 مارس 2019 يتعلـق بتنقيح وإتمام الأمـر عدد 292 لسنة 2009 المؤرخ في 2 فيفري 2009 المتعلق بضبط مجال تطبيق التسبقة على الأداء على التكوين المهني ونسبتها وطرق وشروط الانتفاع بها وكذلك مجال تطبيق حقوق السحب وطرق وشروط الانتفاع بها
- Décret gouvernemental n° 2019-39 du 11 janvier 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2017-161 du 31 janvier 2017, fixant les conditions du bénéfice du programme du premier logement, les modalités, les conditions du bénéfice du prêt bonifié pour couvrement de l’autofinancement et les procédures de son octroi, tel que modifié et complété par le décret gouvernemental n° 2017-391 du 28 mars 2017
- Note commune N° 6/2019 :Commentaire des dispositions de l’article 59 de la loi n° 2018 - 56 du 27 décembre 2018 portant loi de finances pour l’année 2019 relatives au renforcement des ressources du fonds de soutien de la santé publique.
- Loi de finances pour l’année 2019 : Loi n° 2018-56 du 27 décembre 2018, portant loi de finances pour l’année 2019
- Loi de finances pour l’année 2018 : Loi n° 2017-66 du 18 décembre 2017, portant loi de finances pour l’année 2018
- Arrêté du ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 9 février 2016, relatif à la fixation des modalités et des critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque, les sociétés de recouvrement des créances filiales de banques et les associations de microcrédits, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et le mode de fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2016-283 du 1er mars 2016, complétant le décret gouvernemental n° 2015 - 222 du 21 mai 2015, fixant la composition et les modalités de gestion du conseil national des normes des comptes publics
- Arrêté de la ministre des finances et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 27 octobre 2016, modifiant et complétant l'arrêté du 9 février 2016, relatif à la fixation des modalités et des critères de l'abandon, par l'Etat, les établissements de crédit ayant la qualité de banque et les sociétés de recouvrement des créances filiales de banques, des montants dus en principal et intérêts au titre des crédits agricoles et fixant la composition et les modalités de
- Loi de finances pour l’année 2017 : Loi n° 2016-78 du 17 décembre 2016, portant loi de finances pour l’année 2017
- Décret gouvernemental n° 2015-460 du 9 juin 2015, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi des finances complémentaire pour l’année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social. Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l’équipement, de l’habitat et de l’aménagement du territoire
- Décret gouvernemental n° 2015-1252 du 11 septembre 2015, complétant le décret n° 2009 - 711 du 11 mars 2009, fixant les cas et les conditions d'octroi du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation et les cas d'admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l'importation
- Loi n° 2015-18 du 2 juin 2015, portant modification de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, relative à la loi de finances pour l'année 2014
- Annexe à la Note Commune N°6/2015
- Décret n° 2014 - 2283 du 24 juin 2014, modifiant le décret n° 2011 - 528 du 9 mai 2011, portant modification du décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional
- Décret n° 2014-2940 du 1er août 2014, complétant le décret n° 2000 - 1459 du 27 juin 2000, fixant la liste des matières premières et articles n'ayant pas de similaires fabriqués localement
- Décret n° 2014-1773 du 19 mai 2014, portant modification du décret n° 2013 - 1302 du 26 février 2013 accordant à la société du tourisme et congrès les avantages prévus par l'article 52 du code d'incitation aux investissements
- Loi de finances complémentaire pour l’année 2014 : Loi n° 2014-54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l’année 2014
- Droit de douane et droit de consommation au titre de la dolomie
- Taxe pour la protection de l'environnement au titre de la fabrication des baignoires
- Décret n° 2014-2571 du 10 juillet 2014, modifiant le décret n° 2000 - 2577 du 11 novembre 2000, fixant le régime de rémunération des différentes catégories de personnels intervenant à titre occasionnel dans le domaine de l'enseignement des adultes au ministère des affaires sociales
- Enregistrement de la première mutation d’un logement acquis auprès d’un promoteur immobilier
- Dispense de la retenue à la source sur les produits homologués dont la marge brute ne dépasse pas 6%
- Note commune N°23/2014 : Commentaire des dispositions de l’article 47 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’élargissement du champ d’application de l’impôt sur le revenu au titre de la plus-value immobilière
- Note commune N° 22/2014 : Avantages fiscaux relatifs aux contrats d’assurance-vie et aux contrats de capitalisation
- Note Commune n° 14/2014 : Précisions sur l’application des dispositions de l’article 73 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à l’allégement de la charge fiscale des personnes à faible revenu
- Note commune N°12/ 2014 : Additif à la note commune N°03/2014 relative à la redevance de compensation
- Note commune n° 3/2014 : Commentaire des dispositions de l’article 77 de la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014 relatives à la redevance de compensation exigible sur le revenu des personnes physiques
- Note Commune n° 1/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 31, 32, 33, 64, 65, 83 et 84 de la loi n° 2013 - 54 du 30 Décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 en matière de TVA
- Décret n° 2014-2270 du 24 juin 2014, modifiant le décret n° 2008 - 71 du 8 janvier 2008, fixant la liste des équipements, matériels et produits destinés aux activités sportives et animation socio-éducative susceptibles de bénéficier de l'exonération des droits de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée et les procédures d'octroi de ces avantages
- Décret n° 2014-2925 du 21 août 2014, portant modification du décret n° 2013 - 5196 du 31 décembre 2013 relatif à la répartition des crédits du budget de l'Etat ouverts par la loi n° 2013 - 54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014, telle que modifiée par la loi n° 2014 - 54 du 19 août 2014, portant loi de finances complémentaire pour l'année 2014
- Décret n° 2014-4251 du 5 décembre 2014, modifiant et complétant le décret n° 2012 - 1224 du 10 août 2012, portant application des dispositions de la loi de finances complémentaire pour l'année 2012, relatives à la création du programme spécifique pour le logement social, tel que modifié et complété par le décret n° 2013 - 3289 du 2 août 2013
- Loi de finances pour l’année 2003 : Loi n° 2002-101 du 17 décembre 2002, portant loi de finances pour l'année 2003
- Loi de finances pour l’année 1984 : Loi n° 83-113 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2023 : Chapitre 2 : Règles d’assiette (non disponible)
- Code de la fiscalité locale 2023 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel (non disponible)
- Code de la fiscalité locale 2022 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel (non disponible)
- Code de la fiscalité locale 2021 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2015-1739 du 10 novembre 2015, fixant les conditions d'application des dispositions du 2ème sous-paragraphe de l'article 16 de la loi n° 75 - 35 du 14 mai 1975, portant loi organique du budget des collectivités locales (non disponible)
- Code de la fiscalité locale 2020 : Chapitre 3 : Taxe sur les établissements a caractère industriel , commercial ou professionnel (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2019 : Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
- Code des droits et procédures fiscaux 2019 : Titre premier : Contrôle fiscal : Chapitre premier : Dispositions générales (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de l’impôt sur les sociétés 2019 : Chapitre II : Impôt sur les sociétés (non disponible)
- Code de l’impôt sur le revenu des personnes physiques et de L' impôts sur les sociétés 2018 : Chapitre 3 : Dispositions communes (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 4 : Déductions (non disponible)
- Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2018 : Chapitre 3 : Taux (non disponible)
- Décret n° 2014-3833 du 3 octobre 2014, portant fixation de la liste des paradis fiscaux concernés par les dispositions de l'article 44 de la loi n° 2013-54 , portant loi de finances pour l'année 2014 (non disponible)
Textes qui citent ce texte 4
- Note Commune n°3/2015 : Commentaire des dispositions de la loi n° 2014 - 59 du 26 décembre 2014 portant loi de finances pour l’année 2015 relatives à la retenue à la source au titre de l’impôt sur le revenu ou de l’impôt sur les sociétés et à l’impôt sur les distributions des bénéfices des établissements stables tunisiens des sociétés étrangères
- Note Commune n° 1/ 2014 : Commentaire des dispositions des articles 31, 32, 33, 64, 65, 83 et 84 de la loi n° 2013 - 54 du 30 Décembre 2013 portant loi de finances pour l’année 2014 en matière de TVA
- Loi de finances pour l’année 2015 : Loi n° 2014-59 du 26 décembre 2014, portant loi de finances pour l’année 2015
- Loi de finances pour l’année 2014 : Loi n° 2013-54 du 30 décembre 2013, portant loi de finances pour l’année 2014