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En vigueur D 2014/2283 · 24/06/2014

Décret n° 2014 - 2283 du 24 juin 2014, modifiant le décret n° 2011 - 528 du 9 mai 2011, portant modification du décret n° 94-539 du 10 mars 1994, portant fixation des primes, des listes des activités et des projets d'infrastructure et d'équipements collectifs éligibles aux encouragements au titre du développement régional

Le chef du gouvernement, Sur proposition du secrétaire d'Etat du développement et de la coopération internationale, Vu la loi constituante n° 2011-6 du 16 décembre 2011, portant organisation provisoire des pouvoirs publics, Vu la loi n° 73-82 du 31 décembre 1973, portant loi de finances pour l

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