L
lois.tn
Retour
En vigueur ANX · 02/02/2015

Annexe à la note commune N° 01/2015 : Exemples d’illustration

Exemple n°1 : Supposons qu’une société anonyme ait réalisé au titre de l’année 2013 un chiffre d’affaires brut de 8 MD dont 5 MD provenant de la vente de produits soumis au régime de l’homologation administrative des prix dont la marge bénéficiaire ne dép

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.