Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre des finances,
Vu la constitution,
Vu la loi n° 70-55 du 2 décembre 1970, portant approbation de l'adhésion de la Tunisie à la convention douanière sur le carnet A.T.A (convention A.T.A),
Vu la loi n° 77-39 du 2 juillet 1977, portant ratification
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