Décret n° 2009-711 du 11 mars 2009, fixant les cas et les conditions d’octroi du régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l’importation et les cas d’admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l’importation

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 70-55 du 2 décembre 1970, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne à la convention douanière relative au carnet d’admission temporaire (convention A.T.A), Vu la loi n&de