Décret
Décret n° 2009-1326 du 28 avril 2009, fixant les critères et les cas de dispense de la garantie et le taux de la garantie partielle forfaitaire en ce qui concerne les régimes douaniers suspensifs
أمر عدد 1326 لسنة 2009 مؤرخ في 28 أفريل 2009 يتعلق بضبط المقاييس والحالات المعنية بالإعفاء من الضمان ونسبة الضمان الجزئي التقديري بخصوص الأنظمة الديوانية التوقيفية
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Textes visés 4
- Annexe à la note commune n°16/2010
- Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009, fixant les modalités d’application du régime de perfectionnement actif
- Décret n° 94-422 du 14 février 1994 fixant le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importations sous les régimes de l'admission temporaire ou de l'entrepôt industriel (non disponible)
- Arrêté du ministre des finances du 14 mai 2009, fixant les modalités d’application du régime de perfectionnement actif. (non disponible)
Textes qui citent ce texte 3
- Décret gouvernemental n° 2015-1252 du 11 septembre 2015, complétant le décret n° 2009 - 711 du 11 mars 2009, fixant les cas et les conditions d'octroi du régime de l'admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l'importation et les cas d'admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l'importation
- Décret n° 2009-711 du 11 mars 2009, fixant les cas et les conditions d’octroi du régime de l’admission temporaire en exonération totale des droits et taxes à l’importation et les cas d’admission temporaire en exonération partielle des droits et taxes à l’importation
- Loi n° 2008-34 du 2 juin 2008, portant promulgation du code des douanes