Décret n° 2009-1326 du 28 avril 2009, fixant les critères et les cas de dispense de la garantie et le taux de la garantie partielle forfaitaire en ce qui concerne les régimes douaniers suspensifs

Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 144, Vu le décret n° 94-422 du 14 février 1994, fixant le cautionnement forfaitaire garantissant les droits et taxes des importati