Lire le texte officiel (PDF) (Français)Afficher l'extrait en texteLe ministre des finances,
Vu le code des douanes promulgué par la loi n° 2008-34 du 2 juin 2008 et notamment son article 232,
Vu le décret n° 2009-1326 du 28 avril 2009, fixant les critères et les cas de dispense de la garantie et le taux de la garantie partielle forfaitaire en ce qui concerne les régimes d
Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.