En vigueur Code F L 2024 / CH 2 · 01/01/2024

Code de la fiscalité locale 2024 : Chapitre 2 : Taxe sur les terrains non bâtis

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SECTION 1 CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE ARTICLE 30 I- Les terrains non bâtis situés dans les zones relevant des collectivités locales, sont soumis à une taxe annuelle dénommée: « la taxe sur les terrains non bâtis ». II - La taxe sur les terra

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