En vigueur Code TVA 2026/ CH 2 · 01/01/2026

Code de la taxe sur la valeur ajoutée 2026 : Chapitre 2 : Règles d’assiette

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SECTION 1 FAIT GENERATEUR ARTICLE 5 Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué: 1- pour les importations, par le dédouanement de la marchandise; 2- pour les ventes, par la livraison de la marchandise. Toutefois, pour les ventes des biens immobilie

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