La ministre de l'industrie, des mines et de l'énergie et le ministre de l'intérieur,
Vu la Constitution,
Vu la loi organique n° 2018-29 du 9 mai 2018, relative au code des collectivités locales,
Vu la loi n° 2004-72 du 2 août 2004, relative à la maîtrise de l'énergie,
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