Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi
أمر عدد 49 لسنة 1996 مؤرخ في 16 جانفي 1996 يتعلّق بضبط محتوى مخطّطات تأهيل الإدارة و طريقة إعدادها و إنجازها و متابعتها
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Page 206 Journal Officiel de la République Tunisienne — 23 janvier 1996 N° 7 Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi. Le Président de la République, Sur proposition du Premier ministre, Vu la constitution et notamment son article 53, Vu l'avis du tribunal administratif, Décrète : Article premier. - Un plan de mise à niveau central pour la modernisation de l'administration est élaboré pour la période comprise entre le 1er janvier 1996 et le 31 décembre 1999. Un plan de mise à niveau est élaboré dans chaque ministère pour la même période. Art. 2. - Le plan de mise à niveau central est élaboré par arrêté du Premier ministre dans un délai ne dépassant pas le 30 juin 1996 et sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Le plan de mise à niveau central comprend les éléments suivants : 1) le programme de l'informatique dans l'administration, 2) le programme de mise en ordre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur, 3) la délimitation des axes des réformes générales concernant la relation entre l'administration et le citoyen, 4) la délimitation des axtes des réformes générales concernant la carrière du fonctionnaire, 5) la délimitation des axes des réformes générales concernant les moyens de travail dans l'administration. Art. 3. - Chaque ministère élabore son plan spécifique de mise à niveau et prend toutes les dispositions utiles pour sa réalisation. Le plan de mise à niveau ministériel comprend obligatoirement les éléments suivants : 1) le plan directeur informatique du ministère, 2) la révision de l'organisation des structures du ministère conformément à l'organigramme type, 3) l'élaboration et la mise à jour du plan de chargement des agents selon la situation actuelle, 4) l'élaboration du plan de chargement des agents tel qu'il devrait être compte tenu des besoins réels en ressources humaines, 5) les programmes annuels de formation initiale, de formation continue et de recyclage, 6) les attributions pouvant être déléguées aux administrations régionales, 7) les activités pouvant être transférées au secteur privé, 8) les activités pouvant être soumises aux règles de la comptabilité analytique, 9) les services pouvant être soumis aux règles de la gestion par objectifs, 10) recueil des textes juridiques et réglementaires, des circulaires et de toutes les instructions relatives au ministère et leur classification par matière, 11) les manuels de procédures concernant tous les secteurs relevant du ministère, 12) la généralisation de l'utilisation de la langue arabe, 13) les imprimés administratifs, 14) le programme ministériel de sauvegarde des documents et des archives, 15) l'accueil dans l'administration, 16) les prestations administratives fournies par les services du ministère aux usagers, et les conditions de leur octroi, 17) les autorisations et les attestations administratives relatives à chaque ministère et les conditions de leur octroi, 18) les cas nécessitant une réponse aux réclamations et demandes des citoyens avec motivation en cas de refus, 19) les cas nécessitant la légalisation de signature ou la certification de la conformité des copies aux originaux, 20) le programme du ministère relatif à la communication et à la promotion de la mémoire et de l'identité nationale. Art. 4. - Le plan de mise à niveau ministériel peut comprendre d'autres éléments spécifiques à chaque ministère. Art. 5. - Le plan de mise à niveau de chaque ministère est fixé dans un délai ne dépassant pas le 30 avril 1996 et ce, par arrêté du ministre concerné. Cet arrêté est publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Art. 6. - Les services du Premier ministère assurent la coordination entre les différents ministères dans l'élaboration des plans de mise à niveau ministériels et le suivi de leur réalisation. Art. 7. - Chaque ministre est chargé d'élaborer un rapport annuel au Premier ministre sur l'avancement de la réalisation du plan de mise à niveau de son ministère et ce à la fin du mois de mars de chaque année. Le Premier ministre soumet un rapport annuel à cet effet au Président de la République. Art. 8. - Le Premier ministre, les ministres et les secrétaires d'Etat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 16 janvier 1996. Zine El Abidine Ben Ali MINISTERE DES FINANCES Décret n° 96-50 du 16 janvier 1996, portant approbation de la convention relative à l'ouverture d'un bureau de représentation par la "société générale". Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 85-108 du 6 décembre 1985, portant encouragement d'organismes financiers et bancaires travaillant essentiellement avec les non-résidents et notamment son article 28, Décrète : Article premier. - Est approuvée la convention annexée au présent décret, conclue entre le ministre des finances et la "société générale", banque française, et relative à l'ouverture par cette banque d'un bureau de représentation à Tunis. Art. 2. - Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République Tunisienne. Tunis, le 16 janvier 1996. Zine El Abidine Ben Ali Décret n° 96-51 du 16 janvier 1996, portant suspension des droits des douanes dus à l'importation du maïs. Le Président de la République, Sur proposition du ministre des finances, Vu la loi n° 89-113 du 30 décembre 1989, relative à l'application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation tel que modifié ou complété par les textes
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Textes visés 97
- Arrêté du ministre de la santé du 21 février 2022, portant approbation du cahier des charges relatif aux centres de convalescence
- Arrêté du ministre des domaines de l'Etat et des affaires foncières du 3 juin 2020, portant approbation du manuel de procédures relatif à la régularisation de la situation foncière des anciens regroupements résidentiels bâtis sur le domaine privé de l'Etat
- Décret gouvernemental n° 2020-69 du 7 février 2020, portant création d’une unité de gestion par objectifs au ministère des affaires locales et de l'environnement pour la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2020-605 du 27 août 2020, relatif à la mise en place d’un processus de révision des procédures administratives exigées pour les usagers de l'administration
- Décret gouvernemental n° 2020-66 du 7 février 2020, portant création d'une unité centrale de gestion par objectifs au ministère des finances pour la mise en place du système de gestion du budget par objectifs et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2019-938 du 16 octobre 2019, modifiant et complétant le décret gouvernemental n° 2016 - 1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
- Décret gouvernemental n° 2019-1057 du 8 novembre 2019, portant création d'une unité de gestion par objectifs du ministère des finances pour le suivi de la réalisation du projet de réforme de la gestion du budget de l'Etat et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Arrêté du Ministre des Domaines de l'Etat et des Affaires Foncières 25 mars 2019, portant approbation du manuel de procédures relatif à la cession et à l'autorisation de cession et de la gestion des biens des étrangers construits ou acquis avant 1956
Voir plus (89)
- Décret gouvernemental n° 2018-239 du 12 mars 2018, complétant le décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce
- Décret gouvernemental n° 2018-264 du 12 mars 2018, portant création d'une unité de gestion par objectifs au sein du ministère des affaires locales et de l'environnement pour le programme national de la propreté et de l'esthétique de l'environnement
- Arrêté du ministre de la santé du 27 août 2018, portant approbation de la modification du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d’opticien optométriste de libre pratique approuvé par l’arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001
- Décret gouvernemental n° 2017-1304 du 23 novembre 2017, portant création d’une unité de gestion par objectifs à la Présidence du gouvernement pour le soutien et l’exécution des priorités du gouvernement et le suivi de l’avancement de leur réalisation
- Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales
- Décret gouvernemental n° 2017-768 du 9 juin 2017, modifiant le décret n° 96 - 269 du 14 février 1996, portant organisation du ministère des affaires sociales
- Décret gouvernemental n° 2016-1164 du 10 août 2016, portant organisation du ministère du développement, de l’investissement et de la coopération internationale
- Décret gouvernemental n° 2015-153 du 12 mai 2015, modifiant le décret n° 2009-1071 du 13 avril 2009, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de construction du siège de la direction générale des douanes à Tunis et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret gouvernemental n° 2015-152 du 12 mai 2015, modifiant le décret n° 2012-1225 du 10 août 2012, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du programme spécifique du logement social et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Arrêté du ministre de la santé du 1er juin 2015, portant approbation de la modification et du complément du cahier des charges relatif à l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine approuvé par l’arrêté du 28 mai 2001
- Arrêté du ministre de la santé du 31 décembre 2015, portant approbation de la modification et du complément du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d'orthoptiste de libre pratique approuvé par l’arrêté du 15 mai 2001
- Arrêté du ministre de la santé du 31 décembre 2015, portant approbation de la modification et du complément du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession d'orthophoniste de libre pratique approuvé par l’arrêté du 15 mai 2001
- Décret n° 2014-4061 du 30 octobre 2014, modifiant le décret n° 2004 - 1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Arrêté du ministre de la santé du 17 octobre 2014, portant approbation de la modification du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'audioprothésiste de libre pratique approuvé par l'arrêté du 15 mai 2001
- Arrêté du ministre de la santé du 15 janvier 2013, portant approbation de la modification et de complément du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique approuvé par l'arrêté du 15 mai 2001
- Décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012, modifiant le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture
- Décret n° 2012-1998 du 11 septembre 2012, portant organisation du ministère des technologies de l’information et de la communication.
- Décret n° 2010-3152 du 1er décembre 2010, portant organisation du ministère de la justice
- Arrêté du ministre de la santé publique du 17 juillet 2010, portant approbation de la modification du cahier des charges relatif à la cession d'un centre d'hémodialyse approuvé par l'arrêté du 28 février 2007
- Arrêté du ministre de la santé publique et du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche du 14 décembre 2010, relatif à l'approbation du cahier des charges fixant les règles de transfert ou de fermeture d'un laboratoire privé d'analyses médicales sur l'initiative du titulaire de l'autorisation
- Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 21 avril 2009, complétant l’arrêté du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l’environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi
- Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 30 juin 2009, modifiant l’arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l’environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi
- Arrêté du ministre de la santé publique du 30 juillet 2009, modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l’organisation de l’exploitation des établissements des grossistes répartiteurs en pharmacie approuvé par l’arrêté du 28 mai 2001
- Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 19 août 2008, complétant l’arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l’environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi
- Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 11 juillet 2008, portant modification de l’arrêté du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l’environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi
- Décret n° 2008-3905 du 15 décembre 2008, portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de promotion de la santé mentale
- Décret n° 2008-121 du 16 janvier 2008 modifiant et complétant le décret n° 88 - 1413 du 22 juillet 1988 portant organisation du ministère de l’équipement et de l’habitat
- Décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007, modifiant et complétant le décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l’industrie
- Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 17 janvier 2007, portant modification de l’arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 11 octobre 2005 relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l’environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi
- Décret n° 2007-1124 du 7 mai 2007, portant organisation du ministère de la jeunesse, des sports et de l’éducation physique
- Décret n° 2007-3017 du 27 novembre 2007, modifiant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique
- Arrêté du ministre de la santé publique du 24 décembre 2007, modifiant et complétant le cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés approuvé par l’arrêté du 28 mai 2001
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28 février 2007, portant approbation du cahier des charges relatif à la cession d’un centre d’hémodialyse
- Décret n° 2006-1433 du 22 mai 2006, modifiant le décret n° 2004 - 1107 du 17 mai 2004 portant création d’une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2006-746 du 13 mars 2006, modifiant et complétant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique
- Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 11 octobre 2005, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l’environnement et du développement durable et aux conditions de leur octroi
- Décret n° 2004-1107 du 17 mai 2004, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du projet de mise à niveau des circuits de distribution des produits agricoles et de la pêche et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Décret n° 2003-1819 du 25 août 2003, modifiant et complétant le décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture
- Décret n° 2003-1249 du 2 juin 2003, portant création d'une unité de gestion par objectifs pour la réalisation du plan d'action national dans le domaine des logiciels libres et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement
- Arrêté du ministre de la santé publique du 21 juillet 2003, modifiant le cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique
- Arrêté du ministre de l'équipement, de l'habitat et de l'aménagement du territoire du 11 décembre 2002, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession du géomètre expert
- Décret n° 2001-1081 du 14 mai 2001, modifiant et complétant le décret n° 92-1297 du 13 juillet 1992, fixant les normes et les conditions d'exploitation des centres de thalassothérapie
- Décret n° 2001-1078 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 91-886 du 8 juin 1991, portant organisation de l'exploitation des établissements de grossiste-répartiteur en pharmacie
- Décret n° 2001-1076 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 90-1401 du 3 septembre 1990, fixant les modalités de l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine
- Décret n° 2001-420 du 13 février 2001, portant organisation du ministère de l’agriculture
- Décret n° 2001-2966 du 20 décembre 2001, portant organisation du ministère du commerce
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'utilisation des produits d'emballage des produits alimentaires
- Décret n° 2001-1077 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 90 - 1402 du 3 septembre 1990 déterminant les conditions d'information médicale et scientifique
- Décret n° 2001-1079 du 14 mai 2001, modifiant et complétant le décret n° 92 - 730 du 20 avril 1992, fixant les conditions et les modalités de délivrance et de retrait de l'autorisation d'exploitation d'un service de transport sanitaire
- Décret n° 2001-1082 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 93 - 1915 du 31 août 1993, fixant les structures et les spécialités ainsi que les normes en capacité, locaux, équipements et personnels des établissements sanitaires privés
- Décret n° 2001-1080 du 14 mai 2001, portant modification du décret n° 92 - 1208 du 22 juin 1992, fixant les attributions, la composition et les modalités de fonctionnement du comité national des établissements sanitaires privés
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'orthoptiste de libre pratique
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exploitation des agences de promotion et d'information médicale
- Arrêté du Premier ministre du 29 décembre 2001, portant approbation du système de classification des documents communs aux ministères et aux établissements publics
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'extension et à la transformation des centres de thalassothérapie
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'organisation de l'exploitation des établissements des grossistes - répartiteurs en pharmacie
- Arrête du ministre commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de l'activité de réparateur ou installateur de certains catégories d'instruments de mesure soumis au contrôle métrologique légal
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'expérimentation médicale ou scientifique des médicaments destinés à la médecine humaine
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'orthophoniste de libre pratique
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'opticien lunetier de libre pratique
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'audioprothésiste de libre pratique
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de sage femme de libre pratique
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de psycho-motricien de libre pratique
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de prothésiste dentaire de libre pratique
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de physiothérapeute de libre pratique
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de diététicien de libre pratique
- Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité du bureau d’études
- Arrêté du ministre de l'équipement et de l'habitat du 17 janvier 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de la profession de l’ingénieur conseil
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession d'infirmier de libre pratique
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif aux établissements sanitaires privés
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges relatif au transport sanitaire
- Arrête du ministre du commerce du 26 juillet 2001, portant approbation du cahier des charges pour l'exercice de la profession de conseiller en exportation
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges portant fixation des conditions d'exercice de l'activité de visiteur médical
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28 mai 2001, portant approbation du cahier des charges portant fixation des conditions d'exercice de l'activité d'un délégué médical
- Arrêté du ministre du commerce du 12 mars 2001, portant approbation du cahier des charges relatif à l'exercice de la profession de collecte de peaux brutes
- Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 , portant approbation du cahier des charges pour l'exercice de la profession d'agent immobilier
- Décret n° 2000-1244 du 5 juin 2000, portant organisation du ministère du tourisme, des loisirs et de l’artisanat
- Décret n° 2000-135 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de la jeunesse, de l'enfance et des sports
- Décret n° 2000-134 du 18 janvier 2000, portant organisation du ministère de l'industrie et de la technologie
- Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 avril 1998, fixant les plans de mise à niveau relatifs aux municipalités et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi
- Décret n° 96-1875 du 7 octobre 1996, portant organisation du ministère de la culture
- Décret n° 96-1236 du 6 juillet 1996, portant création des unités de gestion par objectifs
- Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 24 août 2001, relatif aux prestations administratives fournies par les services du ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire et aux conditions de leur octroi (non disponible)
- Décret n° 2003-1149 du 26 mai 2003, portant organisation du ministère des sports (non disponible)
- Décret gouvernemental n° 2016-858 du 15 juin 2016, portant organisation du ministère de l’énergie et des mines (non disponible)
- Décret n° 2001-2872 du 13 décembre 2001, portant organisation du ministère de l’enseignement supérieur (non disponible)
- Décret n° 98-1779 du 14 septembre 1998 relatif à l'organisation du ministère de l'éducation (non disponible)
- Arrêté du ministre de la santé publique du 28 février 2007 portant approbation du cahier des charges relatif à la cession d'un centre d'hémodialyse (non disponible)
- Arrêté du ministre de la santé publique du 15 mai 2001, portant approbation du cahier des charges fixant les règles de transfert d'un laboratoire privé d'analyses de biologie médicale (non disponible)