Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 , portant approbation du cahier des charges pour l'exercice de la profession d'agent immobilier

Le ministre du commerce, Vu la loi n° 81-55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d’agent immobilier, Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce, Vu le décret n°