Arrêté

Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 , portant approbation du cahier des charges pour l'exercice de la profession d'agent immobilier

قرار من وزير التجارة مؤرخ في 26 جويلية 2001 يتعلق بالمصادقة على كراس شروط لتعاطي مهنة وكيل عقاري

ART 26/07/200126 juillet 2001JORT n° 62 du 3 août 2001

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Le ministre du commerce, Vu la loi n° 81-55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d’agent immobilier, Vu la loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001, relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce, Vu le décret n°

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Textes qui citent ce texte 5

Loi n° 2005-77 du 4 août 2005 complétant la loi n° 81 - 55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d’agent immobilier Loi · 4 août 2005
Loi n° 2001-66 du 10 juillet 2001 relative à la suppression des autorisations administratives délivrées par les services du ministère du commerce Loi · 10 juillet 2001
Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi Décret · 16 janvier 1996
Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers Décret · 3 mai 1993
Loi n° 81-55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d'agent immobilier Loi · 23 juin 1981

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