Loi
Loi n° 2005-77 du 4 août 2005 complétant la loi n° 81 - 55 du 23 juin 1981, portant organisation de la profession d’agent immobilier
قــانون عدد 77 لسنة 2005 مؤرخ في 4 أوت 2005 يتعلق بإتمام القانون عدد 55 لسنة 1981 المؤرخ في 23 جوان 1981 المتعلق بتنظيم مهنة الوكيل العقاري
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Texte officiel (PDF) affiché ci-dessus. Seule la publication au JORT fait foi.
Textes visés 10
- Arrêté du ministre du commerce et du développement des exportations du 26 janvier 2026, relatif à la fixation du régime applicable aux agents immobiliers pour la mise en œuvre des mesures de lutte contre le blanchiment d’argent, le financement du terrorisme et la prolifération des armes
- Arrêté du ministre du commerce du 19 avril 2018, portant approbation du règlement applicable aux agents immobiliers pour la détection et la déclaration des transactions suspecte sen application des articles 107 et 115 de la loi organique n° 2015 - 26 du 7août 2015, relative à la lutte contre le terrorisme et à la prévention du blanchiment d'argent, et des principes directeurs de la commission tunisienne des analyses financières définis par la décision n° 7 du 5 avril 2018
- Arrêté du ministre de l’intérieur et du développement local du 30 janvier 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à l’exercice de l’activité de syndic immobilier professionnel
- Régime fiscal applicable aux agents immobiliers
- Cahier des charges pour l'exercice de la profession d'agent immobilier
- Arrêté du ministre du commerce du 26 juillet 2001 , portant approbation du cahier des charges pour l'exercice de la profession d'agent immobilier
- Arrêté du ministre de l'Economie Nationale du 23 août 1983, fixant le modèle des registres des mandats et des services rendus par les agents immobiliers et les normes d'affichage dans les agences immobilières des mandats de courtage
- Décret n° 81-1814 du 22 décembre 1981 Fixant les modalités de délivrance de la carte professionnelle d'agent immobilier
Voir plus (2)
- Loi n° 81-55 du 23 juin 1981 portant organisation de la profession d'agent immobilier
- Décision de la Commission Tunisienne des Analyses Financières CTAF n° 2018-07 du 05 avril 2018 portant principes directeurs aux agents immobiliers sur la détection et la déclaration des opérations et transactions suspectes (non disponible)