Le ministre de l'intérieur, Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et l'ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété, Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur, V

Arrêté du ministre de l'intérieur du 27 avril 1998, fixant les plans de mise à niveau relatifs aux municipalités et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi

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