Modifié par :
- Décret n° 2003-1819 du 25 août 2003
- Décret n° 2012-1885 du 11 septembre 2012
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de la culture,
Vu le décret n° 75-773 du 30 octobre 1975, fixant les attributions du ministère de la culture,
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