Arrêté du ministre de la santé publique du 17 juillet 2010, portant approbation de la modification du cahier des charges relatif à la cession d'un centre d'hémodialyse approuvé par l'arrêté du 28 février 2007

Le ministre de la santé publique, Vu la loi n° 91-63 du 29 juillet 1991, relative à l'organisation sanitaire, Vu la loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les