Arrêté
Arrêté du ministre de la santé publique du 30 juillet 2009, modifiant et complétant le cahier des charges relatif à l’organisation de l’exploitation des établissements des grossistes répartiteurs en pharmacie approuvé par l’arrêté du 28 mai 2001
قرار من وزير الصحة العمومية مؤرخ في 30 جويلية 2009 يتعلق بتنقيح وإتمام كراس الشروط المتعلق بتنظيم استغلال مؤسسات الباعة بالجملة الموزعين في الصيدلة المصادق عليه بالقرار المؤرخ في 28 ماي 2001
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Textes qui citent ce texte 7
- Décret n° 2006-746 du 13 mars 2006, modifiant et complétant le décret n° 81 - 793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l’administration centrale du ministère de la santé publique
- Loi n° 2001-13 du 30 janvier 2001, relative à la suppression d'autorisations administratives délivrées par les services du ministère de la santé publique dans les diverses activités qui en relèvent
- Décret n° 96-49 du 16 janvier 1996 fixant le contenu des plans de mise à niveau de l'administration et les modalités de leur élaboration, réalisation et suivi
- Décret n° 93-982 du 3 mai 1993, fixant le cadre général de la relation entre l'administration et ses usagers
- Décret n° 81-793 du 9 juin 1981, portant organisation des services de l’Administration Centrale du Ministère de la Santé Publique
- Décret n° 74-1064 du 28 novembre 1974, relatif à la définition de la mission et des attributions du Ministère de la Santé Publique
- Loi n° 73-55 du 3 Août 1973, organisant les professions Pharmaceutiques