Modifié par :
- Décret n° 2010-625 du 5 avril 2010
- Décret n° 2011-1560 du 5 septembre 2011
- Décret gouvernemental n° 2018-503 du 31 mai 2018
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’agriculture,
Vu la loi n° 89-44 du 8 mars 1
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