Décret gouvernemental En vigueur D G 2018/846 · 11/10/2018

Décret gouvernemental n° 2018-846 du 11 octobre 2018, portant modification du décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

Ouvrir le PDF Français Ouvrir le PDF العربية JORT #85 · 23/10/2018

Le chef du gouvernement, Sur proposition du ministre de l'agriculture, des ressources hydrauliques et de la pêche, Vu la constitution, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation et notamment son article 21, Vu le

Le texte intégral n'est pas encore extrait — ouvrez le PDF pour lire le document.