Décret n° 2001-576 du 26 février 2001, fixant le montant, les modalités de perception et d'utilisation de la contribution relative aux opérations de contrôle sanitaire vétérinaire à l'importation et à l'exportation

Modifié par : - Décret gouvernemental n° 2016-1269 du 14 novembre 2016 - Décret gouvernemental n° 2018-846 du 11 octobre 2018 Le Président de la République, Sur proposition du ministre de l'agriculture, Vu la loi n° 99-24 du 9 mars 1999, relative au contrôle sanitaire v&eacu