Le chef du gouvernement,
Sur proposition du ministre de l'agriculture des ressources hydrauliques et de la pêche,
Vu la constitution,
Vu la loi organique n° 2016-22 du 24 mars 2016, relative au droit d'accès à l'information,
Vu la loi n° 88-95 du 2 août 1988, relative aux archives,
Vu le
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