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- Décret n° 2007-2970 du 19 novembre 2007
- Décret n° 2010-617 du 5 avril 2010
Le Président de la République,
Sur proposition du ministre de l’industrie,
Vu le décret n° 80-526 du 8 mai 1980, fixant le régime applicable aux chargés de missi
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