Loi Texte consolidé

Loi n° 96-41 du 10 juin 1996, relative aux déchets et au contrôle de leur gestion et de leur élimination

قانون عدد 41 مؤرخ في 10 جوان 1996 يتعلق بالنفايات و بمراقبة التصرف فيها وإزالتها

L 1996/4110 juin 1996JORT n° 49 du 18 juin 1996

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Modifiée par : - Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001 - Loi n° 2024-2 du 4 janvier 2024 Au nom du peuple, La Chambre des Députés ayant adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : CHAPITRE PREMIER DISPOSITIONS GENERALES Article Premie

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Décret gouvernemental n° 2018-449 du 18 mai 2018, fixant les critères et le barème des montants des transactions en matière d'infractions relatives à la qualité de l'air Décret gouvernemental · 18 mai 2018
Arrêté du ministre des affaires locales et de l’environnement et du ministre de l’industrie et des petites et moyennes entreprises du 26 mars 2018, fixant les valeurs limites des rejets d’effluents dans le milieu récepteur Arrêté · 26 mars 2018
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Annexe 3 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations administratives pour réaliser un projet les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois 11 mai 2018
Annexe 1 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 : Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques, délais, procédures et conditions d’octroi 11 mai 2018
Décret gouvernemental n° 2017-603 du 16 mai 2017, modifiant le décret n° 2005 - 2317 du 22 août 2005, portant création d'une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement Décret gouvernemental · 16 mai 2017
Décret gouvernemental n° 2017-1253 du 17 novembre 2017, modifiant et complétant le décret n° 2013 - 664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux Décret · 17 novembre 2017
Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 14 novembre 2016, relatif aux piles électriques primaires non rechargeables Arrêté · 14 novembre 2016
Arrêté du ministre de l'industrie et du commerce du 14 novembre 2016, relatif aux batteries d'accumulateurs de démarrage au plomb Arrêté · 14 novembre 2016
Décret gouvernemental n° 2015-786 du 9 juillet 2015, fixant les conditions et les modalités de gestion des pneus usagés Décret · 9 juillet 2015
Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 6 mai 2015, fixant la liste des domaines d'activités polluantes de l'air pour lesquels les exploitants d'installations y opérant sont tenus de contrôler les polluants de l'air à la source et de connecter leurs installations au réseau national de surveillance de la qualité de l'air Arrêté · 6 mai 2015
Arrêté du ministre de l'équipement, de l'aménagement du territoire et du développement durable et du ministre de la santé du 6 juin 2014, fixant les prescriptions obligatoires contenues dans la convention conclue entre l'établissement sanitaire et l'entreprise de gestion des déchets d'activités sanitaires Arrêté · 6 juin 2014
Annexe à l'Arrêté du ministre de la santé du 28 novembre 2013 : Cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène 28 novembre 2013
Arrêté du ministre de la santé du 28 novembre 2013, portant approbation de la modification du cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène approuvé par l'arrêté du 25 octobre 1997 Arrêté · 28 novembre 2013
Arrêté du ministre du tourisme du 29 juillet 2013, fixant les normes minimales de classement des établissements touristiques fournissant des prestations d'hébergement au sein du groupe « chambres d'hôtes » Arrêté · 29 juillet 2013
Décret n° 2013-664 du 28 janvier 2013, fixant les conditions et les procédures d'octroi de l'autorisation d'implantation des grandes surfaces et des centres commerciaux Décret · 28 janvier 2013
Arrêté de la ministre de l'environnement et du ministre de la santé du 23 juillet 2012, portant approbation du manuel des procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires Arrêté · 23 juillet 2012
Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 22 janvier 2010, portant approbation des critères techniques et écologiques d’attribution de l’écolabel tunisien pour la catégorie de produit textile Arrêté · 22 janvier 2010
Décret n° 2010-2519 du 28 septembre 2010, fixant les valeurs limite à la source des polluants de l'air de sources fixes Décret · 28 septembre 2010
Décret n° 2009-1064 du 13 avril 2009, fixant les conditions d’octroi des autorisations pour l’exercice d’activités de gestion de déchets dangereux et des autorisations d’immersion de déchets ou autres matières en mer Décret · 13 avril 2009
Arrêté conjoint du ministre de l'environnement et du développement durable, du ministre de l'industrie, de l'énergie et des petites et moyennes entreprises et du ministre du tourisme du 16 octobre 2009, fixant les modalités de préparation, de validation, de diffusion et de révision des critères d'écolabellisation ainsi que les modalités pratiques d'octroi de l'écolabel tunisien et du contrôle de son utilisation Arrêté · 16 octobre 2009
Décret n° 2009-3377 du 2 novembre 2009, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 3232 du 3 décembre 2002 relatif à la co-génération Décret · 2 novembre 2009
Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 18 août 2008, fixant la composition et les modalités de fonctionnement du comité technique permanent de « l’écolabel tunisien » Arrêté · 18 août 2008
Décret n° 2008-2745 du 28 juillet 2008, fixant les conditions et modalités de gestion des déchets des activités sanitaires Décret · 28 juillet 2008
Décret n° 2008-2565 du 7 juillet 2008, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés et de leur gestion Décret · 7 juillet 2008
Décret n° 2007- 13 du 3 janvier 2007, fixant les conditions et les modalités de gestion des boues provenant des ouvrages de traitements des eaux usées en vue de son utilisation dans le domaine agricole Décret · 13 janvier 2007
Décret n° 2007-1355 du 4 juin 2007, portant création et fixant les conditions et modalités d’attribution de « l’écolabel tunisien» Décret · 4 juin 2007
Cahier des charges n°III : Relatif aux modalités et aux conditions d’exercice des activités de stockage de traitement des déchets non dangereux Cahier de charge · 17 janvier 2007
Cahier des charges n° II : Relatif aux modalités et aux conditions d’exercice des activités de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux Cahier de charge · 17 janvier 2007
Cahier des charges n° I : relatif aux modalités et aux conditions d’exercice des activités de collecte et de transport des déchets non dangereux Cahier de charge · 17 janvier 2007
Arrêté du ministre de l'environnement et du développement durable du 17 janiver 2007, portant Relatif à l'approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement, de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux Arrêté · 17 janvier 2007
Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable du 23 mars 2006, portant création d’une unité de traitement des déchets dangereux et de centres de réception, de stockage et de transfert Arrêté · 23 mars 2006
Arrêté du ministre de l’environnement et du développement durable, du 8 mars 2006, portant approbation des cahiers des charges relatifs aux procédures environnementales que le maître de l’ouvrage ou le pétitionnaire doit respecter pour les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges Arrêté · 8 mars 2006
Arrêté conjoint du ministre de l’agriculture et des ressources hydrauliques et du ministre de l’environnement et du développement durable du 29 décembre 2006, portant approbation du cahier des charges relatif à la fixation des conditions d’utilisation des boues provenant des ouvrages de traitement des eaux usées dans le domaine agricole et les modalités de leur gestion par l’exploitant agricole Arrêté · 29 décembre 2006
Décret n° 2006-2687 du 9 octobre 2006, relatif aux procédures d’ouverture et d’exploitation des établissements dangereux, insalubres ou incommodes Décret · 9 octobre 2006
Arrêté des ministres du commerce et de l'artisanat, de l'agriculture et des ressources hydrauliques, de la santé publique et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 15 septembre 2005, relatif aux matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires Arrêté · 15 septembre 2005
Décret n° 2005-2636 du 24 septembre 2005, modifiant et complétant le décret n° 1993 - 2120 du 25 octobre 1993, fixant les conditions et les modalités d’intervention du fonds de dépollution Décret · 24 septembre 2005
Décret n° 2005-2317 du 22 août 2005, portant création d’une agence nationale de gestion des déchets et fixant sa mission, son organisation administrative et financière, ainsi que les modalités de son fonctionnement Décret · 22 août 2005
Décret n° 2005-3395 du 26 décembre 2005, fixant les conditions et les modalités de collecte des accumulateurs et piles usagés Décret · 26 décembre 2005
Décret n° 2005-1991 du 11 juillet 2005, relatif à l’étude d’impact sur l’environnement et fixant les catégories d’unités soumises à l’étude d’impact sur l’environnement et les catégories d’unités soumises aux cahiers des charges Décret · 11 juillet 2005
Arrêté du ministre de l'intérieur et du développement local du 10 juin 2004, modifiant l'arrêté du ministre de l'intérieur du 17 janvier 1990 relatif à la création de l'agence municipale du traitement et de la valorisation des déchets relevant de la commune de Tunis Arrêté · 10 juin 2004
Décret n° 2003-1718 du 11 août 2003, relatif à la fixation des critères généraux de la fabrication, de l'utilisation et de la commercialisation des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires Décret · 11 août 2003
Décret n° 2002-693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés et de leur gestion Décret · 1 avril 2002
Décret n° 2001-143 du 5 janvier 2001, fixant les règles de sécurité applicables au chargement, au déchargement et à la manutention des marchandises dangereuses dans les ports maritimes du commerce Décret · 5 janvier 2001
Décret n° 2001-843 du 10 avril 2001, modifiant le décret n° 97 - 1102 du 2 juin 1997, fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d'emballage et des emballages utilisés Décret · 10 avril 2001
Loi n° 2001-14 du 30 janvier 2001, portant simplification des procédures administratives relatives aux autorisations délivrées par le ministère de l'environnement et de l'aménagement du territoire dans les domaines de sa compétence Loi · 30 janvier 2001
Arrêté du ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire du 28 février 2001, portant approbation des cahiers des charges fixant les conditions et les modalités d'exercice des activités de collecte, de transport, de stockage, de traitement, d'élimination, de recyclage et de valorisation des déchets non dangereux Arrêté · 28 février 2001
Décret n° 2000-2339 du 10 octobre 2000, fixant la liste des déchets dangereux Loi · 10 octobre 2000
Arrété du ministre du commerce du 10 juin 1999, fixant les modalités d'emballage, de standardisation et de présentation des produits agricoles et de la pêche Arrêté · 10 juin 1999
Décret n° 98-1629 du 10 août 1998, relatif à l'approbation du plan directeur des marchés de gros des produits agricoles et de la pêche Décret · 10 août 1998
Décret n° 97-1102 du 2 juin 1997, fixant les conditions et les modalités de reprise et de gestion des sacs d'emballages et des emballages utilisés Décret · 2 juin 1997
Cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène Cahier de charge · 25 octobre 1997
Arrêté conjoint des ministres des finances, de l’environnement et du développement durable, du commerce et de l’artisanat et de l’industrie, de l’énergie et des petites et moyennes entreprises du 4 juin 2009, fixant la liste des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles importés, assujettis aux dispositions du décret n° 2002-693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huiles usagés et de leur gestion (non disponible)
Décret n° 2008-2565 du 7 juillet 2008, modifiant et complétant le décret n° 2002 - 693 du 1er avril 2002, relatif aux conditions et aux modalités de reprise des huiles lubrifiantes et des filtres à huile usagés et de leur gestion (non disponible)
Arrêté du ministre de la santé publique du 25 octobre 1997 portant approbation du cahier des charges fixant les conditions d'exercer l'activité d'un établissement d'hygiène (non disponible)
Arrêté du ministre de l'environnement et du ministre de la santé du 23 juillet 2012, portant approbation du manuel des procédures pour la gestion des déchets des activités sanitaires. (non disponible)
17. Liste des autorisations administratives pour la réalisation d’un projet, les délais, les procédures et les conditions de leurs octrois accordée par le Ministère des Affaires Locales et de l'Environnement (non disponible)
Annexe 1-4 au décret gouvernemental n° 2018-417 du 11 mai 2018 :Liste des autorisations relatives à l’exercice des activités économiques liées aux industries dangereuses ou polluantes (non disponible)

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